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Contrat de professionnalisation en CDD de 12 mois suivis d'un autre cdd de 12 mois.

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Visiteur

Le 30-12-2024 à 18:34

Bonjour, J'aurai quelques question concernant le contrat de proffessionnalisation. J'ai recherché sur le net et j'ai téléphoné au numéro de l'inspection du travail mais la personne n'a pas su me répondre.

Voici mon cas:

 J'ai commencé à travailler dans une entreprise qui possède la convention de la métalurgie du Valenciennois en tant que contrat de proffessionnalisation. Ce contrat était en cdd en tant qu'opérateur usineur sur commande numérique. Ce contrat a débuté le 05/12/2022 et s'est arrêtait le 04/12/2023 à l'obtention de mon examen. 

La même entreprise m'a ensuite fait un CDD de 6 mois toujours toujours pour la même fonction. Le contrat à commencé le 05/12/203 et devait se terminer le 07/06/2023. Le motif du cdd est le suivant: " réorganisation du service usinage du développement de la polyvalence."

Un avenant à été fait sur ce CDD pour allonger la periode commencant le 08/06/2024 et mettant fin au contrat le 20/12/2024. Mon entreprise n'a pas désiré me garder à la fin de ce contrat.

Voici ma question, sauf erreur de ma part la periode des CDD ne peut pas dépasser les 18 mois. Est-ce que le contrat de proffessionnalisation en CDD est pris en compte dans ses 18 mois? Cela veut-il dire que j'aurai du être requalifié en tant que CDI

Merci d'avance! 


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  • Moderateur

    Le 31-12-2024 à 08:48

      + 1000 messages


    Bonjour

    Ce n'est pas au niveau du dépassement des 18 mois que l'employeur est en faute puisque le contrat de professionnalisation ne relève pas de la même législation qu'un CDD classique 

    C'est au niveau de l'enchainement des 2 contrats (Pro et CDD classique) qu'il y a un  problème 

    Selon l'article L 1244-3   : "A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. etc...

    Bien que le poste de travail et l'objet des 2 contrats ne soient pas le même, l'employeur se devait de respecter un délai d'attente entre les 2 CDD que la loi ne quantifie pas mais qui doit être suffisant 

    Selon l'article  L 1245-1 : "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13L. 1244-3 et L. 1244-4.

    Le 2eme contrat CDD est en effet requalifiable en CDI mais comme celui-ci a pris fin , il n'est plus possible de le réactiver 

    La seule possibilité qui s'offre : Contester la légalité de ce 2eme CDD devant le conseil de prud'hommes , ce qui revient à demander un dédommagement pour la rupture abusive d'un CDI , soit :
    - Une indemnité de requalification ( L 1245-2)
    - Dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI : Voir barême Macron 
    - Une indemnité de licenciement (1/4 de mois de salaire brut)
    - Paiement du préavis de licenciement non effectué (durée fixée dans la convention collective) 

    La procédure (dite accélérée) relève du L 1245-2 et doit être engagée dans le délai de 12 mois 

    LIEN : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées
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