Alternant liquidation judiciaire

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alternant31 Le 17-12-2024 à 13:42

Bonjour, Je suis alternant et mon entreprise a été mise en liquidation judiciaire. J’ai eu un rendez-vous avec le mandataire judiciaire qui s’occupe de la liquidation et au cours de ce rendez-vous, il m’a soutenu que je ne serai payé que pour les mois de travail où j’ai travaillé, que je n’aurai aucune compensation complémentaire et qu’il ne ferait pas intervenir l’ASG. Son motif : mon contrat d’alternance a été signé après la date de cessation des paiements et qu’il est considéré comme « nul ». Est-ce légal ? N’ai-je donc pas le droit à l’entièreté de mes salaires jusqu’à la fin de mon contrat? Et combien de temps je dispose pour m’opposer à ce rendu? Je suis vraiment perdu et personne ne m’a compagne dans ce processus. Je vous remercie d’avance pour vos réponses

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Math64 · Answer 1 · Le 17-12-2024 à 17:49

Moderateur

Math64 Le 17-12-2024 à 17:49

+ 1000 messages

Bonjour,

En effet, la Cour de cassation a déjà jugé qu'en l'espèce le contrat est nul. Donc, le liquidateur a raison.
Reste qu'il convient de vérifier si, dans les faits l'entreprise était ou pas en cessation de paiement à la date de signature du contrat.

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milou27 · Answer 2 · Le 17-12-2024 à 17:57

Bonjour

Si votre contrat d'alternance a été conclu après la date ou l'employeur s'est déclaré en cessation de paiement, je crains que le mandaire judiciaire ait raison ; votre contrat était nul et il n'y a pas lieu de vous règler les salaires restant à courir jusqu'au terme initial du contrat d'alternance

VOIR jusrisprudence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.810, Publié au bulletin - Légifrance

Reste que vous pouvez vérifier si la déclaration de cessation de paiement (dépôt de bilan) a bien été enregistrée avant de vous embaucher
C'est possible de le savoir en vous adressant :

Au tribunal de commerce pour les commerçants, les sociétés commerciales et les artisans ;Auprès du tribunal judiciaire pour les autres cas.

OU bien en interrogeant l'un des sites : Question de la semaine : où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ? | Ministère de l'?conomie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics

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