Remboursement indemnités rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 11-02-2025 à 12:55

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  Bonjour,
  
  Oui, cela figure à l'article 72 de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 :
  
  " Le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle "
  
  En ce qui concerne les modalités il convient de se référer à l'article 8 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041436956
  
  

  Vous dites à ce propos : "Les RH où j'ai effectué mon CDD ne savaient même pas que ça existait et non donc pas pu me renseigner."
  
  ce qui n'est pas bien surprenant car la Loi de transformation de la fonction publique qui a introduit ces dispositions était conçue comme une expérience pilote jusqu'au 31 décembre 2025. Et la Cour des comptes a eu l'occasion d'en souligner la gestion problématique : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-problematique-de-lindemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle-isrc-dans
  
  Cela a posé aussi question à l'Assemblée Nationale, et à ma connaissance c'est sans réponse concrète à ce jour : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-13863QE.htm
  
  On ne retiendra donc que l'impératif pour l'agent, lors de son recrutement, d'effectuer une déclaration sur l'honneur...
  
  cordialement
  zen maritime 

  
  
  
  

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