Embauche d'un salarié qui était en CDD vers un CDI

Question

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Clairegng Le 09-08-2023 à 15:41

Bonjour,

Je me permet de vous soliciter pour un désaccord concernant un salarié :

Un salarié dont le cdd se terminait le 31 juillet, a signé un contrat en CDI le 1er aout. L'employeur doit-il lui payer ses indémnités de fin de contrat pour son CDD ?

Il n'a pas signé d'avenant transformant son CDD en CDI mais bien un nouveau contrat en CDI le 1er aout, sur les même fonctions que son CDD. Il a donc travaillé le 31 juillet et le 1er aout.

Il avait été prévenu en amont du souhait de l'employeur de l'embaucher en CDI : Entretien le 28/07, et confirmation du souhait de l'embaucher en CDI exprimée le 31/07.

2 points de vue en débat :

- Avis n°1 : le salarié a signé un contrat cdi directement à la suite de son CDD, le lendemain, donc il n'y a pas d'indémnité à lui payer car il n'y a pas d'interruption de travail
- Avis n°2 : pour ne pas avoir à lui payer l'indémnité, il aurait fallut lui faire signer un avenant transformant son contrat cdd en CDI, le fait d'avoir fait un contrat en CDI le 1er aout, implique le versement de l'indémnité

Qui a raison ?

Je vous remercie de votre aide.

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Alainverce · Answer 1 · Le 09-08-2023 à 17:52

Moderateur

Alainverce Le 09-08-2023 à 17:52

+ 1000 messages

Bonjour.

hélas, pour avoir droit à la prime de précarité il aurait fallu qu'il y ait au moins un jour d'interruption entre les deux contrats.

Là vous avez enchaîné la veille et le lendemain donc la prime n'est pas due.

Cdt.

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