Validité de la période d'essai en cas de remise tardive du contrat

Question

Visiteur

Nanookwet Le 23-01-2024 à 12:12

Bonjour,

J'ai été embauchée en CDI temps plein le 02 janvier, mon contrat ne m'a été remis que le 23 janvier. Il stipule une période d'essai de 4 mois.

J'aimerai savoir si la période d'essai m'est opposable en cas de rupture si je signe maintenant le contrat sachant que :
1/ j'ai été informée uniquement par oral lors des entretiens
2/ mon contrat ne m'a pas été remis à mon arrivée
3/ cette période d'essai ne figure pas sur l'offre d'Embauche.

Merci d'avance pour votre éclairage.

Bonne journée :)

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 24-01-2024 à 08:13

Bonjour,

Le code du travail ne fixe pas de délai précis pour signer un contrat CDI (contrairement un un CDD) mais l'employeur doit faire les formalités d'embauche dans les délais.

Code du travail : articles L1221-10 à L1221-12-1

Déclaration préalable à l'embauche.

Il est à supposer que le contrat de travail stipule une date d'embauche effective au premier jour travaillé.

Vous pourriez voir avec une aide juridque sur l'application de l'article : R1221-9. du Code du travail.

Documents à remettre au salarié

Le problème étant que l'employeur vous a remis à signature votre contrat de travail. Remise tardive certe mais vous l'a remis. Pourquoi cette remise tardive...

Il y a différents aspects dans votre affaire, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en la matière, afin de donner priorité à l'élémnet le plus probant pour votre possible rupture de lien avec votre employeur.

Cordialement.

milou27 · Answer 2 · Le 24-01-2024 à 08:37

Bonjour

Comme le soulige FD : "Il y a différents aspects dans votre affaire,

Pour ma part , je me pose la question de savoir si le contrat présenté est antidaté par l'employeur (?)
La période d'essai qui figure sur le contrat entérine t-elle celle-ci alors que l'offre d'embauche n'en contenait pas (?) je pense que OUI si vous signez aujourd'hui le contrat

Validité de la période d'essai en cas de remise tardive du contrat

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique