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bm69 Le 07-02-2022 à 18:07

Bonjour,Ma fille est vacataire avec beaucoup d'autres collègues (car il y a 16 écoles dans la municipalité)en animation périscolaire ,avec donc des contrats de septembre à juin.Il y a dans le lot une fille qui fait celà depuis 14 ans entre autre ,ma fille 8 ans...
Est ce légal ces contrats à répétition?toutes les personnes n'ont droit à rien de la part de la mairie(formations, CE,etc...
D'autres part elles sont payées avec 1 mois de décalage ;Est ce légal aussi?
Merci de vos réponses
Veuillez recevoir l'expression de mes sentiments les meilleurs

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-02-2022 à 18:24

Moderateur

Zen Maritime Le 07-02-2022 à 18:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Voici un lien à consulter sur le site service-public, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F31245

cordialement
zen maritime

Visiteur

bm69 Le 07-02-2022 à 18:50

Merci de votre réponse.Si je sais bien lire vacation = contrat de courte durée.
Que penser alors des personnes avec de l'ancienneté dans ce poste alors?Doivent ils être contractuelles?
Merci de vos réponses

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-02-2022 à 19:34

Vous aurez lu aussi qu'il revient à la justice de décider : " La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas. "

Aucune définition légale d'un vacataire, il faut se référer aux décisions jurisprudentielles prises au cas par cas, c'est-à-dire en fonction de chaque situation particulière.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

bm69 Le 08-02-2022 à 09:13

Merci encore pour votre réponse.
pourquoi passer par un juge?Les textes ne sont pas plus clairs?Quand comme ma fille qui fait le même job depuis 8 ans ,ou sa collegue depuis 14 ans et bien d'autres aussi il faut aller voir un juge;bonjour la lenteur...
Bonne journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-02-2022 à 09:25

Je vous réponds, lorsqu'il y a un litige et tout particulièrement à propos d'un "statut" qui n'en est pas un (pas de définition légale de ce qu'est un vacataire) , à qui voudriez-vous que revienne de décider ce qu'il en est de façon juste sinon à la justice ?

cordialement
zen maritime

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bm69 · Answer 2 · Le 07-02-2022 à 18:50

Merci de votre réponse.Si je sais bien lire vacation = contrat de courte durée.
Que penser alors des personnes avec de l'ancienneté dans ce poste alors?Doivent ils être contractuelles?
Merci de vos réponses

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-02-2022 à 19:34

Vous aurez lu aussi qu'il revient à la justice de décider : " La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas. "

Aucune définition légale d'un vacataire, il faut se référer aux décisions jurisprudentielles prises au cas par cas, c'est-à-dire en fonction de chaque situation particulière.

cordialement
zen maritime

bm69 · Answer 4 · Le 08-02-2022 à 09:13

Merci encore pour votre réponse.
pourquoi passer par un juge?Les textes ne sont pas plus clairs?Quand comme ma fille qui fait le même job depuis 8 ans ,ou sa collegue depuis 14 ans et bien d'autres aussi il faut aller voir un juge;bonjour la lenteur...
Bonne journée

Zen Maritime · Answer 5 · Le 08-02-2022 à 09:25

Je vous réponds, lorsqu'il y a un litige et tout particulièrement à propos d'un "statut" qui n'en est pas un (pas de définition légale de ce qu'est un vacataire) , à qui voudriez-vous que revienne de décider ce qu'il en est de façon juste sinon à la justice ?

cordialement
zen maritime

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