Rupture du contrat par l'employeur après 15 jours d'essai faute de trésorerie

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Sev63 Le 28-01-2025 à 11:23

Bonjour,

Mon conjoint démissionne de son poste le 13 novembre 2024 et signe une promesse d'Embauche pour un CDI dans une autre société. La direction accorde 1 mois de préavis soit jusqu'au 13 décembre 2024. La nouvelle société indique à mon conjoint qu'elle sera fermée pour les fêtes de fin d'année donc qu'il pourrait intégrer leur société qu'à partir du 2/01/2025. Jusque là tout va bien mais voilà, au bout d'une dizaine de jours, le responsable lui annonce qu'ils n'ouvriront pas son poste faute de budget mais qu'il aura droit au chômage puisque c'est eux qui casse le contrat.
Et bien, surprise, non il n'a pas droit à des indemnités versées par France Travail puisqu'il n'a pas travaillé 65 jours après sa démission et qu'il n'a pas pu prendre son poste au sein de la nouvelle entreprise quelques jours après avoir quitté son emploi. Comme ce n'est pas de son fait, est-ce normal?? Peut-il se retourner contre l'entreprise? Bien évidemment s'il avait pu deviner il n'aurait jamais démissionné de son poste surtout à 52 ans. Nous ne comprenons pas comment cela se fait qu'une société ne connaisse pas leur budget à l'avance et fasse démissionner une personne en lui promettant une embauche et une ouverture de poste, c'est aberrant... Si vous avez des conseils

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-01-2025 à 11:45

Moderateur

Zen Maritime Le 28-01-2025 à 11:45

+ 1000 messages

Bonjour,

Si j'ai compris la date d'embauche a d'abord été décalée au 2 janvier 2025 par rapport à la date initialement prévue dans l'offre de contrat de travail, et ensuite vous parlez d'une dizaines de jours avant que le contrat n'ait été rompu, votre conjoint avait donc commencé à travailler, il était en période d'essai. Dans ce cas, de mon point de vue, la rupture est abusive si elle se fonde sur un motif économique (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011 n°10-30-535) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024920794

Je pense qu'il vous faudrait un avocat en droit du travail pour envisager un recours en justice et obtenir une condamnation de l'employeur à dommages et intérêts.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 28-01-2025 à 16:11

Bonjour

Outre le problème de la rupture abusive du CDI comme le dit Zen maritime
Reste à savoir si votre conjoint avait occupé l'emploi précédant pendant au moins 3 ans ?
Le refus de prise en charge de France travail est fondé si vous n'êtes en mesure de produire des documents de fin de contrat dont l'attestation France travail avec mention que la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur

Une annonce verbale de l'employeur ne suffit pas , pas plus qu'un écrit de l'employeur

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milou27 · Answer 2 · Le 28-01-2025 à 16:11

Bonjour

Outre le problème de la rupture abusive du CDI comme le dit Zen maritime
Reste à savoir si votre conjoint avait occupé l'emploi précédant pendant au moins 3 ans ?
Le refus de prise en charge de France travail est fondé si vous n'êtes en mesure de produire des documents de fin de contrat dont l'attestation France travail avec mention que la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur

Une annonce verbale de l'employeur ne suffit pas , pas plus qu'un écrit de l'employeur

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