Restitution du véhicule de société mis à ma disposition + obligation poste de commercial depuis 7 mois

Question

Visiteur

Marc VNB Le 20-02-2025 à 17:35

Bonjour,

Actuellement responsable d'agence depuis le 2 mai 2022, j'ai bénéficié d'un véhicule de société pour lequel, avec l'aval de ma hiérarchie, je réalisais des déplacements personnels (domicile-travail) ainsi que des trajets professionnels, accompagnés d'une carte essence. En juillet 2024, ma hiérarchie a pris la décision de me retirer ce véhicule, en raison de restrictions budgétaires, et de le revendre. Cependant, elle a également séparé le commercial de l'agence et m'a contraint de prendre son poste depuis août 2024, sans compensation financière ni avenant, tout en me fixant des objectifs de 7 clients à rencontrer par jour, et en m'interdisant de mettre les pieds à l'agence. De ce fait, elle m'a autorisé à utiliser son véhicule pour les déplacements personnels (domicile-travail) et professionnels.

À ce jour, ma hiérarchie a pris la décision de réembaucher un commercial, à qui je dois restituer le véhicule et la carte essence dès son arrivée, le 3 mars. Cependant, elle continue d'utiliser mon véhicule initial pour ses propres trajets, alors qu’il n'a toujours pas été vendu. Elle m’indique que je dois désormais utiliser mon véhicule personnel pour mes déplacements professionnels et trajets domicile-travail, avec remboursement des frais kilométriques selon le barème des impôts, et me demande de lui transmettre une copie de la carte grise de mon véhicule personnel.

Après vérification, je constate qu’il n'y a aucune mention dans mon contrat de travail concernant l’obligation d'utiliser mon véhicule personnel à des fins professionnelles.

Je sollicite donc vos conseils afin de répondre à ma hiérarchie, en étant conscient que ces pratiques semblent ne pas être entièrement conformes à la réglementation.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Prana67 · Answer 1 · Le 20-02-2025 à 17:57

Membre

Prana67 Le 20-02-2025 à 17:57

+ 750 messages

Bonjour,

Si rien n'est prévu dans votre contrat l'employeur ne peut pas vous imposer d'utiliser votre véhicule perso. De plus il faut une assurance spécifique pour les déplacements pro que vous n'avez pas forcément.

0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 20-02-2025 à 18:18

Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2025 à 18:18

+ 1000 messages

Bonjour,

Notez que le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule personnel n'est pas un usage professionnel du véhicule, vérifiez toutefois si votre organisme assureur couvre bien le risque inhérent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2635

En ce qui concerne l'usage professionnel, notez par ailleurs que si vous êtes en droit de refuser d'utiliser votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels vous ne refusez pas pour autant les missions de déplacement qui seraient prévues à votre contrat, simplement l'employeur devra alors vous fournir les moyens appropriés de vous déplacer (véhicule de service, voiture de location, billets de train, etc)

cordialement
zen maritime

Membre

Marc VNB Le 20-02-2025 à 23:37

Quand est il de la partie ou l?on m?a imposé pendant 6 mois de faire le travail du commercial sans avenant et en m?imposant des objectifs et en m?interdisant de revenir à l?agence alors que j?en suis le responsable?..? Ne s?agit il pas d?un changement flagrant des. Conditions de mon contrat ? Merci pour votre aide.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 21-02-2025 à 08:47

Déjà, comment vous l'a-t-on imposé !?

Il faudrait savoir dans quelles circonstances la personne qui avait le poste commercial a quitté l'agence, vous parlez d'un contexte de restriction budgétaire; et il faudrait savoir si cela n'entre pas dans votre rôle de responsable d'agence que de faire y compris le commercial en attendant l'éventualité, la possibilité d'une nouvelle embauche ?

Je me trompe peut-être mais il me semble que cela arrive de façon assez usuelle, dans une petite agence commerciale, que "n+1" le responsable supplée momentanément au départ de "n" un commercial en attendant un nouveau recrutement.

Si vous pensez que c'était contraire aux stipulations de votre contrat de travail, l'avez-vous bien relu pour commencer ? Car vous nous demandez à nous, ici sur un forum, s'il ne s'agit pas "d'un changement flagrant des conditions de mon contrat ?" comment pourrions-nous répondre sans rien connaître de votre contrat et de ses clauses !

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Marc VNB · Answer 3 · Le 20-02-2025 à 23:37

Quand est il de la partie ou l?on m?a imposé pendant 6 mois de faire le travail du commercial sans avenant et en m?imposant des objectifs et en m?interdisant de revenir à l?agence alors que j?en suis le responsable?..? Ne s?agit il pas d?un changement flagrant des. Conditions de mon contrat ? Merci pour votre aide.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 21-02-2025 à 08:47

Déjà, comment vous l'a-t-on imposé !?

Il faudrait savoir dans quelles circonstances la personne qui avait le poste commercial a quitté l'agence, vous parlez d'un contexte de restriction budgétaire; et il faudrait savoir si cela n'entre pas dans votre rôle de responsable d'agence que de faire y compris le commercial en attendant l'éventualité, la possibilité d'une nouvelle embauche ?

Je me trompe peut-être mais il me semble que cela arrive de façon assez usuelle, dans une petite agence commerciale, que "n+1" le responsable supplée momentanément au départ de "n" un commercial en attendant un nouveau recrutement.

Si vous pensez que c'était contraire aux stipulations de votre contrat de travail, l'avez-vous bien relu pour commencer ? Car vous nous demandez à nous, ici sur un forum, s'il ne s'agit pas "d'un changement flagrant des conditions de mon contrat ?" comment pourrions-nous répondre sans rien connaître de votre contrat et de ses clauses !

cordialement
zen maritime

Restitution du véhicule de société mis à ma disposition + obligation poste de commercial depuis 7 mois

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique