Renouvellement cdd avec changement quotité travail

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Caldhera Le 30-08-2022 à 15:47

Bonjour,
Je suis contractuelle de la fonction publique, régie notamment par le décret 86-83 du 17 janvier 1986.

Lors d'un renouvellement de contrat à durée déterminée, si le nouveau contrat propose un changement de quotité de travail (+20%) : quel délai s'applique pour faire connaître mon acceptation ? 8 jours ou 1 mois (article 45 OU article 45-4) ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-08-2022 à 17:35

Bonjour

L'article 45 concerne plutot les conditions de renouvellement d'un contrat et les délais pour refuser la proposition de renouvellement qui vous serait faite ( dans les 8 jours après avoir reçu la proposition)

alors que 45-4 traite plutot de la modification d'un élément substanciel du contrat de travail pendant son exécution (temps de travail, lieu de travail, etc...) et les délais pour refuser cette modification ( 1 mois)

Lorsque votre contrat arrivera à sa fin , vous serez concerné par l'article 45 (8 jours) sachant que votre refus de renouveler celui-ci sera assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploiprivative d'indemnisation chomage sachant aussi que votre refus ne saurait être considéré comme légitime en raison d'une augmentation du temps de travail

Toute ceci est résumé plus succinctement dans le LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Caldhera · Answer 2 · Le 30-08-2022 à 21:50

Caldhera Le 30-08-2022 à 21:50

Merci pour cette réponse.

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