REFUS D'EMBAUCHE PERSONNE DE MEME FAMILLE

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-02-2025 à 15:19

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  Bonjour,
  
  La discrimination à l'embauche au motif de nom de famille ou de situation de famille est formellement interdite par le code du travail (art. L1132-1 du CT)
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841
  
  c'est pénalement répréhensible (art. 225-1 du CP) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 22-02-2025 à 11:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Veuillez noter qu'un candidat n'a aucune obligation de mentionner son lien familial avec un autre salarié. De son côté l'employeur n'a aucune obligation de justifier un refus d'embauche.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-02-2025 à 12:07

  Oui, il appartient à la personne qui s'estime victime d'une inégalité de traitement d'établir ce qui permet sinon de prouver, à tout le moins de présumer une discrimination.
  
  Or de ce point de vue, le fait pour l'employeur de garder silence au cas où le candidat demanderait explication sur son éviction, peut être interprétable comme un élément présomptif de discrimination (CJUE 2012)
  
  Le code du travail en son article L1134-1 reprend cette notion de charge de la preuve "aménagée" puisque l'on attend seulement du plaignant qu'il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461510
  
  cordialement
  zen maritime 

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