Réduire un contrat

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  FD Le 05-06-2024 à 05:58

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  Bonjour,

  L'article L 4139-13 du code de la défense prévoit en effet que :

  a démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité(...)"

  Le ministre des armées justifie son refus en se fondant sur les spécialités de certains militaires qui répondaient à des besoins opérationnels de même qu'il justifiait d'un sous effectif global pour le type d'emploi du militaire.

  Lorsque le militaire ou le gendarme concerné a reçu une prime de lien au service ou suivi une formation spécialisée, son départ se complique encore puisqu’il dispose de ce qu’on appelle un lien au service, de sorte que sa demande ne pourra être acceptée que pour des motifs exceptionnels .

  Il va falloir vous adjoindre l'aide et les conseils d'un avocat spécialisé en la matière pour motiver votre décision et pouvoir ainsi rompre le contrat vous liant à l'armée.

  Cordialement.
  

  
  

   

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