[Résolu] Réduction temps de mon CDD suite à un entretien annuel

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Lu au d’ Le 01-06-2024 à 21:28

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements au sujet de ma situation. Je suis en cdd dans la fonction publique hospitalière depuis 2 ans ( 2 renouvellements de leur part de 6 mois et un renouvellement de 12 mois). Lors de mon entretien pour renouveler mon contrat ma cadre m’a reproché certaines choses avec lesquels je ne suis pas en accord. Elle m’a annoncé à ce moment qu’elle n’allait pas renouveler plus de 6 mois mon contrat ! Et que l’on referait un entretien dans quelques mois pour voir ce qu’on fait pour la suite. Je suis vraiment très étonnée et j’ai tenté d’expliciter le plus possible à mes cadres mon étonnement face à cette décision que je trouve injustifiée. Après échange avec mes collègues qui sont tous autant bouché bées, elles se sont interrogées sur la possibilité de faire ce genre de chose. Je n’ai pas de connaissance à ce sujet c’est pourquoi je souhaitais savoir si ma cadre a la droit de faire passer mon contrat de 12 mois à un renouvellement de 6 mois ? Je vous remercie par avance de votre aide,

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FD · Answer 1 · Le 02-06-2024 à 06:52

Moderateur

FD Le 02-06-2024 à 06:52

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur qui veut rompre un contrat à durée déterminée de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs : faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.

Rapprochez-vous d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide de proximité. Il est à penser que cela vous sera utile.

Cordialement.

Membre

Lu au d’ Le 02-06-2024 à 10:38

Merci pour votre réponse mais mon encadrement ne veut pas rompre le contrat mais réduire le temps de renouvellement de mon contrat. On se demande si cela est possible de faire passer un contrat qui venait d?être renouvelé en 12 mois à 6 mois ? Savez vous si c?est légal ?

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Moderateur

milou27 Le 02-06-2024 à 11:25

Bonjour

Rien d'illégal en vous proposant de renouveler le contrat qui arrive à son terme pour 6 mois au lieu de 12 mois...

VOIR l'article 41-4

"Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière."

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Lu au d’ · Answer 2 · Le 02-06-2024 à 10:38

Merci pour votre réponse mais mon encadrement ne veut pas rompre le contrat mais réduire le temps de renouvellement de mon contrat. On se demande si cela est possible de faire passer un contrat qui venait d?être renouvelé en 12 mois à 6 mois ? Savez vous si c?est légal ?

milou27 · Answer 3 · Le 02-06-2024 à 11:25

Bonjour

Rien d'illégal en vous proposant de renouveler le contrat qui arrive à son terme pour 6 mois au lieu de 12 mois...

VOIR l'article 41-4

"Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière."

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