Reconnaissance de dette de l’employeur envers son salarié

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Vlad_vlad Le 29-11-2024 à 18:41

Bonjour, je suis chef cuisinier dans un restaurant traiteur où je suis le seul salarié et mon employeur me doit des salaires impayé du fait d’une trésorerie très mauvaise et pour enfoncer le clou la perte d’un gros contrat de portage de repas. Il ne peut pas me faire une rupture conventionnelle au vue des sommes a sortir (ursaff, moi), de mon coté je pourrais faire une prise d’acte de rupture du contrat de travail vue les lourdes fautes d’impayé mais il serait dans une situation encore plus précaire après un passage au prud’homme. Je pensais démissionné et lui faire signer une reconnaissance de dettes avec échéance limite pour lui laisser le temps de trouver une solutions. La reconnaissance de dette de l’employeur au salarié est elle une bonne idée avec une valeur juridique?

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Math64 · Answer 1 · Le 30-11-2024 à 02:44

Bonjour,

ARien de ce que vous ferez ou signerez n'aura pour éffet de vous garantir du paiement effectif, par l'entreprise, de ces salaires impayés à une date précise.

En outre, légalement, l'employeur qui ne peut plus payer des salaire doit déclarer la cessation de paiement auprès du tribunal de commerce.

Donc non, ce n'est pas une bonne idée.

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