Rappel de journée de solidarité

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Sarah_Corinne Le 07-01-2025 à 22:21

Bonjour,

Nous apprenons ce jour avec mes collègues que cela fait huit ans que mon employeur, hôpital n'a pas fait le suivi de la journée de solidarite, que cela fait huit ans que nous n'avons pas contribué suite à des erreurs de suivi des encadrants et services RH. A ce jour il veulent nous reprendre l'intégralité soit en effectuant plus ou sur des primes.
N'y a t'il pas prescription, voir même un usage qui s'est installé ? Revenir sur 8 ans soit 72h de solidarité , ont ils le droit sachant qu'ils n'impacteront que les salariés toujours présent, nombreux sont partis et surtout que nous n'y sommes pour rien

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Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 08-01-2025 à 04:56

Bonjour,

Le fait de ne pas imposer cette journée de travail supplémentaire n’entrave en rien le paiement de la contribution.

Partant de ce fait votre employeur veut récupérer cette contribution.

Apparemment, il n'existe aucune Jurisprudence sur ce sujet qui est très exceptionnel. Il va falloir vous diriger vers une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir les possibilités qui s'offrent à vous dans ce cas tout à fait inédit. En revanche un indu ne peut être récupréré sur plus de trois ans à compter de la date ou l'indu a été découvert. Et encore l'employeur ne peut le prélever dans son intégralité mais devra procéder par prélèvement dans le respect de la quantité saisisable prévu par la loi.

Sources juridiques :

Cass. Soc. 10 mai 1979, n°78-40296, Article L3252-2 du code du travail, Article L3245-1 du Code du travail, Cass. Soc. 7 décembre 1999, n°97-40888

Cordialement.

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