Questions sur rupture de CDD non anticipée

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Artdup Le 01-09-2023 à 20:12

Bonjour,

Je ne me sens plus du tout bien dans le poste que j'occupe.

Je suis en contrat à durée déterminée en temps plein depuis un peu plus d'un an, j'occupe le poste d'une personne qui est en arrêt maladie et mes cdd sont renouvelés à mesure de ses arrêts de travail (allant de trois à cinq semaines).

Mon actuel CDD a pour échéance le 2 octobre 2023. Je souhaite donc le poursuivre jusqu'à son terme, puis ne pas reconduire sur un nouveau.

Plusieurs questions :

- Obligations légales, en termes d'annonce à mon employeur que je ne souhaite pas continuer au-delà de l'échéance de mon CDD. Un simple mail fait l'affaire ou dois-je faire un courrier avec A/R ? Et si je dois faire un courrier, dois-je obligatoirement fournir un motif ?

- Mes Droits aux allocations de retour à l'emploi seront-ils ouverts ?

- prime de précarité, est-ce que celle-ci me sera due ? Dans le cas où, au moment où j'aurai exprimé mon souhait de ne pas reconduire de CDD, je ne me serai pas encore vu remettre un nouveau CDD, ou même encore un CDI.

Je vous remercie par avance pour vos réponses. :)

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FD · Answer 1 · Le 02-09-2023 à 06:16

Bonjour,

Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l'indemnité chômage ou de l'indemnité de précarité. Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l'aide de retour à l'emploi (ARE)

Le délai pour prévenir du renouvellement d'un CDD n'est pas fixé par la loi. Toutefois, cette information doit être faite en temps utile, afin que chacun puisse prendre ses dispositions, d'autant qu'en cas de renouvellement, l'avenant doit être signé avant la fin du contrat initial.

Ainsi, comme le renouvellemnt doit vous être donné à signer bien avant son terme, vous pouvez signifier votre refus de continuer avec cette entreprise à ce moment là. Cela évitera bien des désagréments.

Cordialement.

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