passage FPT a FPE et remboursement indemnité rupture conventionnelle

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sofi2956 Le 17-10-2024 à 18:26

Bonjour,

Je rencontre une difficulté suite à une rupture conventionnelle au sein de la FPT. J'ai contracté recemment un cdd avec l'education nationale (Fonction d'état). Lors de l'etude de mon dossier pour calcul de reclassement indiciaire, j'ai fourni ma convention de rupture de la FPT, le rectorat a mis fin a mon contrat dès le lendemain en pretextant que je devais d'abord rembourser mon indemnité à mon ancien employeur...est ce reglementaire ? on ne me propose même pas de rembourser et le rectorat met fin directement a mon contrat (suis en cours de période d'essai) je suis désoeuvrée....auriez vous un conseil svp ? merci

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Refu23 · Answer 1 · Le 18-10-2024 à 00:04

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Refu23 Le 18-10-2024 à 00:04

+ 750 messages

Bonsoir,

C'est étonnant que le rectorat ait mis fin à votre contrat parce que le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Moderateur

milou27 Le 18-10-2024 à 08:52

Bonjour

VOIR : Rupture conventionnelle dans la fonction publique | Service-Public.fr

D'après le LIEN sur la question évoquée , il me semble que le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est obligatoire que si le contractuel reprend un emploi dans la fonction publique territoriale

Rien n'est précisé pour une reprise d'emploi dans la fonction publique d'Etat ou bien hospitalière

J'en déduis que la période d'essai de Sofi a été rompue pour un prétexte qui ne repose sur aucun fondement légal

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milou27 · Answer 2 · Le 18-10-2024 à 08:52

Bonjour

VOIR : Rupture conventionnelle dans la fonction publique | Service-Public.fr

D'après le LIEN sur la question évoquée , il me semble que le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est obligatoire que si le contractuel reprend un emploi dans la fonction publique territoriale

Rien n'est précisé pour une reprise d'emploi dans la fonction publique d'Etat ou bien hospitalière

J'en déduis que la période d'essai de Sofi a été rompue pour un prétexte qui ne repose sur aucun fondement légal

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