NOTION DE 100 salariés et plus - sociétés du même groupe

Question

Visiteur

guepe Le 03-02-2022 à 09:46

Bonjour,

Deux entités juridiques distinctes qui appartiennent au même groupe dont le siège est situé en CE cohabitent sur le même plateau de bureaux en France (même étage en open-space).
(deux conventions collectives distinctes mais maison mère identique in-fine)
chaque entité detient 75 salariés donc le seuil de 100 salariés n'est pas atteint pour chacune d'entre elles cependant en additionnant nous nous trouvons avec plus de 100 salariés qui appartiennent au même Groupe dont les décisions sont prises au siège de ce même groupe et dont les interêts convergent à travers les deux filiales. Ce seuil de 100 salariés en matière de conditions de travail est primordial ne serait-ce que par exemple la mise à disposition d'un local pour allaitement. Réponse des RH: deux entités juridiques distinctes donc seuil non atteint. Qu'en pensez-vous? Merci beaucoup

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SERVANTY MARIE · Answer 1 · Le 03-02-2022 à 11:16

Membre

SERVANTY MARIE Le 03-02-2022 à 11:16

+ 750 messages

Bonjour,

Ont il des SIREN identique ?

Si non la réponse des RH est correcte, ceux sont 2 sociétés à part et cela ne compte pas pour les seuils

Visiteur

guepe Le 03-02-2022 à 11:53

Merci à vous. Je me demande si le fait que la maison mère décidait de tout sur les 2 filiales ne valait pas entité unique sur le sol français.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2022 à 12:00

Bonjour,

Comme vous l'a indiqué Marie Servanty, s'il s'agissait d'une même entreprise avec deux établissements la société aurait un même identifiant SIREN avec simplement les numéros SIRET qui différeraient [et avec éventuellement une convention collective différente, c'est possible si les deux établissements sont d'activité réellement différentes (?)]

En revanche si chaque entité a son propre identifiant SIREN il s'agit bien de sociétés distinctes, et non d'une seule entreprise avec des établissements distincts.

cordialement
zen maritime

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guepe · Answer 2 · Le 03-02-2022 à 11:53

guepe Le 03-02-2022 à 11:53

Merci à vous. Je me demande si le fait que la maison mère décidait de tout sur les 2 filiales ne valait pas entité unique sur le sol français.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-02-2022 à 12:00

Bonjour,

Comme vous l'a indiqué Marie Servanty, s'il s'agissait d'une même entreprise avec deux établissements la société aurait un même identifiant SIREN avec simplement les numéros SIRET qui différeraient [et avec éventuellement une convention collective différente, c'est possible si les deux établissements sont d'activité réellement différentes (?)]

En revanche si chaque entité a son propre identifiant SIREN il s'agit bien de sociétés distinctes, et non d'une seule entreprise avec des établissements distincts.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-02-2022 à 11:37

Moderateur

Zen Maritime Le 03-02-2022 à 11:37

+ 1000 messages

Bonjour,

A noter en ce qui concerne la mise à disposition d'un local dédié à l'allaitement que le Code du travail fixe le seuil d'effectifs à plus de cent salariéEs.

lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006900913

cordialement
zen maritime

Visiteur

guepe Le 03-02-2022 à 15:15

merci à vous

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guepe · Answer 5 · Le 03-02-2022 à 15:15

guepe Le 03-02-2022 à 15:15

merci à vous

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