Non respect délais prévenance renouvellement contractuelle

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Alexph1 Le 05-08-2023 à 17:29

Bonjour,

Je suis contractuelle dans la fonction publique hospitalière. Mon employeur a un délais de prévenance de 2 mois avant la fin de mon contrat cdd pour me notifier son renouvellement. Souhaitant ne plus travailler à l'hôpital et ne pas être considérée comme une démission, j'aimerais savoir si je peux me servir du non respect du délais de prévenance éventuel lors de la fin de mon contrat actuel (comme c'est arrivé les 2 dernières fois où l'hôpital m'a même envoyé un renouvellement après la fin de mon cdd) pour que mon contrat ne soit pas renouveler sans que ce soit considéré comme une démission de ma part.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage,

Respectueusement,
Alexandra

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milou27 · Answer 1 · Le 05-08-2023 à 18:15

Bonjour,

A ma connaissance , le fait de recevoir tardivement une proposition de renouvellement de contrat n'est pas un motif légitime pour refuser son renouvellement

C'est ce que précise le guide de l'assurance chomage dans le secteur public

VOIR page 27 du LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

EXTRAIT : "En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38
--=-=-

Hélas pour vous , l'administration trouve toujours un argument pour refuser de prendre en charge le coût d'une indemnisation chomage , jusqu'à considérer que le fait de continuer à travailler sans avoir signé d'avenant donne naissance à un nouveau contrat aux mêmes conditions que le précédant.

Alexph1 · Answer 2 · Le 05-08-2023 à 18:56

Alexph1 Le 05-08-2023 à 18:56

Merci de votre retour. Je pense qu'il ne faut plus que l'on s'étonne du manque de personnel dans ces conditions de travail au sein de la fonction publique.

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