Non renouvellement cdd fonction publique territoriale

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  milou27 Le 19-04-2023 à 08:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous avez raison d'être prudent...
  
  Dans la fonction publique, le fait de refuser une proposition de renouvellement d'un CDD est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative de chomage indemnisé (les CDD peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi) 
  
  A l'issue d'un délai de 4 mois suivant la perte volontaire d'emploi , la réactivation des droits par Pole emploi n'est pas automatique, loin de là ...
  Pour mettre toutes les chances de votre coté, il faut reprendre des emplois courts pendant ces 4 mois d'attente ou bien entreprendre une formation qualifiante .
  
  Par ailleurs pour retrouver des droits,  il suffit de retravailler au moins 3 mois (65 jours ou 455 heures) pour neutraliser les effets d'une démission précédante et à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, etc..) 

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  Bob77270 Le 19-04-2023 à 12:56

  Bonjour Merci pour votre réponse. Ils m'ont dit que ça sera un cdd de 1 an susceptible d'être renouveler en accord avec la collectivité. Donc selon eux si je ne souhaite pas renouveler au bout des 1 an. Cela ne sera pas considéré comme une démission mais une fin de contrat.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-04-2023 à 18:23

  Là, je crains qu'on vous raconte des sornettes car les fins de contrat dans le secteur public font souvent l'objet d'une proposition de renouvellement et un refus de votre part serait assimilé à coup sur à une perte volontaire d'emploi -
  
  Aucun doute la-dessus 
  
  VOIR - pages 24 et suivantes du LIEN
  
  : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf
  
  

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  Visiteur

  Bob77270 Le 20-04-2023 à 07:46

  Autre question je suis actuellement inscrit depuis le 6 mai 2021 à pôle emploi et indemnisé. Mon futur contrat devrait commencer en mai 2023 et finir en mai 2024. Normalement selon mes calculs mon indemnisation se finirai en mai 2024. Ayant travaillé avant jai recharge des droits par conséquent si mon non renouvellement est considéré comme une démission aurai je droits à du chômage du fait d'avoir un rechargement de droit ecomplément. Et d'être déjà inscrit merci d'avance pour vos conseils 

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  Moderateur

  milou27 Le 20-04-2023 à 08:52

  Le rechargement des droits équivaut à une nouvelle ouverture de droits 
  Cela ne change rien à ce qui été dit
  Dès lors que vous avez retravaillé plus de 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) depuis le rechargement , la perte volontaire d'un emploi repris vous prive de la reprise des droits 
  Pour retrouver les droits déjà ouverts, il faut alors retravailler au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris
  
  etc... . 

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  Bob77270 Le 20-04-2023 à 10:16

  Donc si je comprends bien je suis bloqué avec un cdd susceptible d'être renouveler car je n'aurai plus de droit au chômage sauf si sur mon attestation pôle emploi il est indiqué fin de contrat et non démission.

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  Moderateur

  milou27 Le 20-04-2023 à 16:56

  OUI- c'est exactement cela et pour ce qui est de l'attestation Pole emploi délivrée par l'employeur public qui vous fait une proposition de renouvellement que vous refusez, ils mentionneront "autre motif : Perte volontaire d'emploi 

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  Bob77270 Le 23-04-2023 à 13:39

  Bonjour avec la nouvelle réforme du chômage il faut retravailler combien de temps pour retrouver des droits au chômage après une démission 

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  Moderateur

  milou27 Le 23-04-2023 à 16:48

  La réforme n'a pas modifié la règle des 65 jours de travail   
  
  Voir mon post du 19/04 à 8 h 29 :
  
  "Par ailleurs pour retrouver des droits,  il suffit de retravailler au moins 3 mois (65 jours ou 455 heures tous emplois repris confondus ) et ce pour neutraliser les effets d'une démission précédante et à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD, etc..) "
  
  
  

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