Mutation ambiguë - fausse promotion

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Persolène Le 07-02-2025 à 22:32

Je suis actuellement sur un poste d’ingénieur conception au sein d’une multinationale et je fais face à une situation ambiguë avec ma hiérarchie dans le cadre d’une mutation associée à une prise de responsabilités sans promotion formalisée. LE CHANGEMENT DE FILIALE DE RATTACHEMENT Actuellement je suis rattachée à une filiale locale du groupe ; dans le cadre de cette mutation, le rattachement à une structure mère (assimilable au siège du groupe) est envisagé à travers la signature d’un contrat de mutation et d’une convention tripartite. DES AVANTAGES EN NATURE DIFFÉRENTS ENTRE MA FILIALE ACTUELLE ET MA FILIALE D’ACCUEIL Je dispose de plusieurs avantages en nature et particulièrement la prise en charge de mes repas du midi pris au restaurant en note de frais (limitée à 40/jr). Au sein de ma filiale d’accueil, les salariés fonctionnent au ticket restaurant (beaucoup moins avantageux pour moi ). Mon employeur envisage au cours de cette mutation de me priver de la prise en charge des notes de frais et d’appliquer la même politique ticket restaurant. C’est à mon désavantage. Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer cette perte d’avantage sous prétexte que je change de société de rattachement et que dans cette nouvelle société les choses se déroulent ainsi? TITRE DU POSTE OCCUPÉ aujourd’hui j’occupe un poste « d’ingénieur conception » le contrat de mutation proposé mentionne un futur poste de « chargé de conception » quel impact ce changement d’intitulé peut il avoir sur mon travail? Les deux postes semblent équivalent pourquoi n’ont-ils pas garder le même intitulé ? D’autant plus que l’intitulé du nouveau poste ne me met pas en valeur. UNE PROMOTION QUI NE DIT PAS SON NOM Avec ce nouveau poste, le périmètre sur lequel je vais être amené à intervenir sera beaucoup plus grand; par conséquent la charge de travail et les responsabilités aussi. Pourtant ma rémunération n’a pas été revue à la hausse et mon poste n’a pas été promu. Mon employeur m’a indiqué que cela serait pris en compte dans le cadre de mon augmentation annuelle mais je trouve cela limite car dans tous les cas j’aurais eu une augmentation annuelle - une telle situation mériterait une augmentation exceptionnelle dans le cadre d’une promotion. Mon employeur n’y est-il pas obligé ? QUELLES CONSÉQUENCES SI INACTION DE MA PART au départ du processus mon N+1 m’a demandé d’écrire à la direction RH pour donner mon accord dans le cadre de ce processus ; je pensais qu’il s’agirait d’un processus de promotion et cela n’en a plus l’air avec mon contrat de mutation en main, que je n’ai pas encore signé, puis-je encore faire marche arrière et rester sur ma structure locale (qui ne va pas très bien financièrement aujourd’hui) - est-ce que je m’expose à un risque de licenciement ?

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Math64 · Answer 1 · Le 08-02-2025 à 01:05

Bonjour,

Votre mutation entraîne un changement d’employeur, ce qui implique une modification substantielle de votre contrat de travail. Dans ce cas, votre accord est nécessaire et votre employeur ne peut pas vous imposer cette évolution sans votre consentement. La suppression de certains avantages, comme la prise en charge des repas au profit des tickets restaurant, constitue une modification défavorable qui ne peut être décidée unilatéralement si ces avantages sont contractuels ou résultent d’un usage établi dans votre filiale actuelle.

Le changement d’intitulé de poste peut également avoir des conséquences sur votre évolution professionnelle. Même si vos missions restent proches, un poste de « chargé de conception » peut paraître moins valorisant qu’« ingénieur conception », ce qui peut influencer votre reconnaissance interne et vos futures opportunités. Il est important de clarifier pourquoi cette modification a été faite et de négocier son maintien si elle impacte votre positionnement professionnel.

L’augmentation de vos responsabilités sans promotion officielle ni revalorisation immédiate est une pratique courante, mais elle n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Il peut décider de différer cette reconnaissance dans le cadre des augmentations annuelles. Toutefois, si la charge de travail et les responsabilités augmentent nettement, vous êtes en droit de négocier une compensation immédiate, sous forme d’une augmentation exceptionnelle ou d’une prime.

Concernant votre possibilité de refuser la mutation, tant que vous n’avez pas signé le contrat, vous pouvez encore vous rétracter et rester dans votre filiale actuelle. Cependant, un tel refus peut avoir des conséquences, notamment si la structure locale rencontre des difficultés financières. L’employeur ne peut pas vous licencier uniquement parce que vous refusez la mutation, sauf s’il prouve que votre poste actuel disparaît et qu’aucun reclassement n’est possible. Dans ce cas, un licenciement économique pourrait être envisagé, sous réserve qu’il respecte la réglementation en vigueur.

Compte tenu des implications de cette mutation, il est recommandé de vous faire accompagner par un conseiller juridique, un représentant du personnel ou un avocat en droit du travail. Une négociation encadrée peut vous permettre d’obtenir des garanties sur vos conditions de travail et votre évolution de carrière.

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