Mandat social DG de SAS et ARE

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  Zen Maritime Le 18-11-2022 à 09:26

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  Bonjour,
  
  Vous dites que votre compagnon est DG rémunéré, rémunéré comment ? S'il a une rémunération en salaire il a de fait un contrat de travail, dans le cadre d'un emploi qui s'inscrit dans une relation de subordination.
  
  Il s'agit là d'un point essentiel dans l'analyse que fera le Pôle Emploi de ses droits (ou non) au chômage indemnisé en cas de perte d'emploi soi-disant non volontaire. Voir lien ci-dessous sur l'enquête mandataire *
  
  * https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/questionnaireemsdemandeurdemploi58736.pdf
  
  PS : le sigle de l'association que vous évoquez ce n'est pas GCS mais GSC (= Garantie Sociale des Chefs)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Gijuka75 Le 18-11-2022 à 11:54

  Merci beaucoup pour toutes ces réponses si précieuses que vous apportez à la communauté.
  
  Il est en fait DG de SASU, pas d'une SAS pardon, et oui il a des bulletins de salaire mais pas de contrat de travail. 
  
  Il pourrait donc, à ce titre, peut être bénéficier de l'ARE ? Et si c'est accepté, est-ce que les mois en CDI seront pris en compte dans le calcul dans la limite des 24 mois avant perte d'emploi ? 
  
  Dernière question : il ne peut plus dès maintenant, avant de perdre son emploi, s'inscrire à Pole Emploi pour bénéficier de tout ce qu'il a cotisé en CDI et déclarer son salaire tous les mois pour ne pas toucher indûment l'ARE tant qu'il est mandataire ? 
  
  Merci encore,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-11-2022 à 12:18

  Je ne suis pas certain de bien vous suivre,
  
  tout d'abord quant à la forme juridique de la société, s'il s'agit d'une SASU il y a donc un Président qui en est l'unique associé, mais que disent exactement les statuts de la société, ou une annexe aux statuts, en ce qui concerne le DG..?
  
  ensuite, qu'il n'y ait pas de contrat de travail écrit n'est pas forcément un problème, un CDI a temps complet peut se concevoir comme légalement formé sans qu'il n'y ait eu d'écrit, et les bulletins de paie attestent l'emploi salarié
  
  mais savez-vous s'il y a bien eu une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) lorsque votre compagnon a pris cette direction générale ? cf lien ci-dessous
  
  => https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Gijuka75 Le 18-11-2022 à 12:58

  Merci encore pour ce retour. 
  
  Je viens de trouver les derniers statuts - il est clairement indiqué que les décisions du Président priment sur celles du Directeur Général, "le Directeur Général n'ayant qu'un rôle d'auxiliaire au Président auquel il reste subordonné". 
  
  Ca et le bulletin de salaire pourraient suffire pour l'ARE si besoin ? 
  
  Concernant la déclaration DPAE mon compagnon ignore si elle a été faite - nous allons faire la demande.
  
  Merci encore beaucoup,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-11-2022 à 14:21

  Oui, il y a donc les statuts qui stipulent que le directeur général occupe une fonction de subordonné, c'est un élément déterminant pour que le Pôle Emploi y voit un emploi salarié dans le cadre d'une relation employeur-employé.
  
  Cela et les bulletins de salaire avec les cotisations sociales devraient permettre de prouver que votre compagnon, après la rupture conventionnelle de son emploi précédent, a bien pris son emploi actuel depuis quatre mois dans le cadre d'un contrat de travail. 
  
  Il lui reste à quitter la direction générale de façon non volontaire, notamment pour motif économique si vous dites que l'avenir de l'entreprise est en péril.
  
  Attendez-vous cependant à ce que le Pôle Emploi procède à une enquête mandataire pour bien vérifier que votre compagnon n'aurait pas eu le pouvoir d'organiser lui-même la perte de son emploi de telle sorte que cela lui ouvre droit à l'assurance chômage. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Gijuka75 Le 18-11-2022 à 14:56

    visiteur

  
  

  C'est noté, merci encore. 
  
  

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