Licenciement inaptitude professionnelle

Question

Visiteur

Angeitalien Le 17-03-2023 à 19:08

Bonjour,

J'ai reçu ma lettre recommandée accuse de réception de licenciement pour inaptitude professionnel ,sur celle ci l'employeur dit que je vais recevoir par lettre recommandé mon indemnité de licenciement et les divers papiers obligatoire ,tout me semble légal par contre aucune date n'est fixée pour recevoir ce courrier il y a t'il un délai minimum ou c'est lui qui décide

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Math64 · Answer 1 · Le 17-03-2023 à 19:33

Moderateur

Math64 Le 17-03-2023 à 19:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Les documents de fin de contrat doivent êtres TENUS A DISPOSIITON du salarié dès le dernier jour de contrat.
Le paiement doit être lui exécuté au plus tard à la date de versement habituel du salaire.

Visiteur

Angeitalien Le 17-03-2023 à 20:45

J'ai un préavis de deux mois qui va être payé dit le recommandé mais je ne suis pas tenu de l'executer en raison de mon état de santé,le dernier jour du contrat était le 02/03/2023 considère t'on que le préavis même non exécuté cours les deux mois après la fin du contrat ? L'inaptitude est du 02/02 /2023 peu être à t'il la possibilité de payer à la fin des deux mois qui seraient le 02/05/2023 ??? Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 18-03-2023 à 07:28

Bonjour

L'inaptitude d'un salarié ne lui permet pas d'effectuer un préavis et son contrat prend fin dès son licenciement

Par contre si l'inaptitude a une origine professionnelle (maladie ou accident de travail) l'employeur est tenu de règler au salarié lors de son licenciement une indemnité compensatrice de préavis (en réparation du préjudice subi) + doublement de l'indemnité légale de licenciement

Le contrat prend également fin dès le prononcé du licenciement.

Vis à vis de Pole emploi , le paiement du préavis + doublement de l'indemnité ne doit pas générer de délai de carence qui aurait pour effet de décaler le point de départ d'indemnisation

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2023 à 07:49

@ Math64 bonjour,

Je pense que si l'employeur a écrit à angeitalien qu'il va recevoir par lettre recommandée les documents de fin de contrat il ne pourra pas se contenter de les tenir à disposition, cela à valeur d'engagement auprès du salarié à les lui faire porter.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Angeitalien Le 18-03-2023 à 08:58

Je vous remercie pour ces réponses et je vais dès lundi allez réclamer mon dû ,mon patron à toujours de bonne excuses pour payer en différé mais ce coup ci je ne vais pas le laisser faire

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Angeitalien · Answer 2 · Le 17-03-2023 à 20:45

J'ai un préavis de deux mois qui va être payé dit le recommandé mais je ne suis pas tenu de l'executer en raison de mon état de santé,le dernier jour du contrat était le 02/03/2023 considère t'on que le préavis même non exécuté cours les deux mois après la fin du contrat ? L'inaptitude est du 02/02 /2023 peu être à t'il la possibilité de payer à la fin des deux mois qui seraient le 02/05/2023 ??? Cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 18-03-2023 à 07:28

Bonjour

L'inaptitude d'un salarié ne lui permet pas d'effectuer un préavis et son contrat prend fin dès son licenciement

Par contre si l'inaptitude a une origine professionnelle (maladie ou accident de travail) l'employeur est tenu de règler au salarié lors de son licenciement une indemnité compensatrice de préavis (en réparation du préjudice subi) + doublement de l'indemnité légale de licenciement

Le contrat prend également fin dès le prononcé du licenciement.

Vis à vis de Pole emploi , le paiement du préavis + doublement de l'indemnité ne doit pas générer de délai de carence qui aurait pour effet de décaler le point de départ d'indemnisation

Zen Maritime · Answer 4 · Le 18-03-2023 à 07:49

@ Math64 bonjour,

Je pense que si l'employeur a écrit à angeitalien qu'il va recevoir par lettre recommandée les documents de fin de contrat il ne pourra pas se contenter de les tenir à disposition, cela à valeur d'engagement auprès du salarié à les lui faire porter.

cordialement
zen maritime

Angeitalien · Answer 5 · Le 18-03-2023 à 08:58

Je vous remercie pour ces réponses et je vais dès lundi allez réclamer mon dû ,mon patron à toujours de bonne excuses pour payer en différé mais ce coup ci je ne vais pas le laisser faire

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