Fonction publique

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• Moderateur

  FD Le 05-04-2025 à 06:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Les refus d'un agent même contractuel, de participer à diverses réunions organisées par sa hiérarchie sont de nature à caractériser une méconnaissance fautive de l’obligation d’obéissance hiérarchique (Tribunal administratif de Caen, 25 septembre 2024, n°1900482).
  

  Cordialement.

  Source: veille juridique statutaire RH FPT

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