Fermeture d'entreprise sans préavis et fin de contrat

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lnln84 Le 29-11-2024 à 18:36

Bonjour,

Je suis chef cuisinier, mon employeur m'a informé aujourd'hui qu'il fermait son restaurant et me propose de faire un papier antidaté prolongeant ma période d'essai pour ensuite me licencier à la date d'aujourd'hui et ne pas avoir à faire de rupture conventionnelle parce que "c'est pénible".

Il refuse de déclarer la fermeture du restaurant ("au cas où on décide de ré-ouvrir au printemps et changer de personnel") et de me faire une rupture conventionnelle. Il insiste pour que je signe des documents antidatés, à savoir : prolongation de la période d'essai (datée du coup d'il y a 3 mois)+lettre de préavis de rupture de contrat pendant la période d'essai (datée d'il y a 1 mois)+solde de tout compte sans aucune indemnité.

Quel est mon recours face à cette situation, à part le menacer d'aller au TPH? Il est têtu et se moque bien de l'illégalité de sa démarche.

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FD · Answer 1 · Le 30-11-2024 à 05:29

Moderateur

FD Le 30-11-2024 à 05:29

+ 1000 messages

Bonjour,

En effet tout ce que vous propose votre employeur est parfaitement illégal. Prenez contact avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département, voir un avocat spécialisé en la matière, afin de vous faire aider dans cette situation. Il vous faut des gardes-fous afin de protéger vos droits. Etablir des courriers de contestations, un rappel officel des règles et lois à suivre dans ce genre de situation.

Cordialement.

Membre

lnln84 Le 04-12-2024 à 19:22

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Il m'a proposé de passer prendre mon solde de tout compte alors que je n'ai rien signé signifiant mon départ de l'établissement. Suis-je en droit d'accepter le paiement de ce solde, même si je ne le signe pas, pour au moins avoir mon salaire sans trop de délais? J'ai pensé prendre le document, ne rien signer, et prendre conseil pour faire valoir mes droits avec pour preuve ce solde de tout compte plus que frauduleux... Qu'en pensez-vous?

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lnln84 · Answer 2 · Le 04-12-2024 à 19:22

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Il m'a proposé de passer prendre mon solde de tout compte alors que je n'ai rien signé signifiant mon départ de l'établissement. Suis-je en droit d'accepter le paiement de ce solde, même si je ne le signe pas, pour au moins avoir mon salaire sans trop de délais? J'ai pensé prendre le document, ne rien signer, et prendre conseil pour faire valoir mes droits avec pour preuve ce solde de tout compte plus que frauduleux... Qu'en pensez-vous?

Henriri · Answer 3 · Le 30-11-2024 à 08:41

Membre

Henriri Le 30-11-2024 à 08:41

+ 1000 messages

Hello !

LNLN ne signez rien de ces documents anti-datés. Votre période d'essai étant déjà terminée, si je comprends bien, votre CDI est confirlmé. Votre employeur doit vous licencier, donc avec indemnité.

NB : vous pouvez déjà lui envoyer une LRAR rappelant et refusant ces propositions orales d'établir des documents anti-datés pour se séparer de vous à moindre* frais en perspective de ne réouvrir peut-être son restaurant plus tard en changeant de personnel...

* une rupture de période d'essai "coûte" effectivement moins cher à l'employeur qu'un licenciement ou une rupture conventionnelle.

A+

Membre

lnln84 Le 04-12-2024 à 19:33

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse.

Il me parle de venir chercher mon sol de tout compte... sans que j'aie rien signé.

En attendant, je n'ai toujours pas mon salaire de novembre et rien pour m'inscrire à Pole emploi. Je n'ai plus de choix que la "menace" des prud'hommes.

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lnln84 · Answer 4 · Le 04-12-2024 à 19:33

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse.

Il me parle de venir chercher mon sol de tout compte... sans que j'aie rien signé.

En attendant, je n'ai toujours pas mon salaire de novembre et rien pour m'inscrire à Pole emploi. Je n'ai plus de choix que la "menace" des prud'hommes.

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