Droit allocation chomage

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Khaldrogo Le 16-12-2024 à 16:07

Bonjour, je suis actuellement en fin de contrat cdd de 1 an à la mairie de Suresnes en tant qu'animateur. Plusieurs collègues de travail m'ont informé que cette commune fait tout pour ne pas payer les allocations chômage. Sachant que je n'ai jamais eu d'absence ni d'autres problèmes, quelles sont les démarches juridiques possibles si la mairie de Suresnes ne respecte pas mes Droits ?"

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milou27 · Answer 1 · Le 16-12-2024 à 18:21

Bonjour

Les fins de CDD dans le secteur public n'ont pas les mêmes effets que dans le secteur privé

Dans le secteur privé : Une fin de CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé et ce même si vous refusez une proposition de renouvellement du CDD

Dans le secteur public : Une fin de CD est assimilée à une perte involontaire d'emploi si l'employeur public ne vous propose pas de renouveler votre contrat
Or, les employeurs publics proposent très souvent de renouveler le contrat qui va prendre fin en vous prévenant à l'avance le contractuel dans un délai qui varie selon la durée du contrat en cours
Ce délai n'est pas toujours respecté , voire pas du tout

Les mairies comme tous les autres employeurs publics rechignent à indemniser les contractuels qui quittent la fonction publique puiqu'il doivent prendre en charge l'indemnisation 'en auto-assurance"
Ils indemnisent sur leurs fonds propre sans passer par France travail qui n'indemnise que les salariés du secteur privé.

Il font donc tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels

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