Discrimination

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• Moderateur

  Math64 Le 22-10-2024 à 21:01

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  Bonjour,
  
  Attention à ne pas confondre un véhicule de service avec un véhicule de fonction.
  
  Ce véhicule de service n'a pas pour objet d'être utilisé en dehors du temps de travail avec une tolérance pour les trajets domicile-lieu de travail,
  Donc oui, l'employeur peut le récupérer pendant votre arrêt.
  
  Par contre, il ne peut pas ne plus en vous fournir un, pendant vas périodes d'activité au motif de vos arrêts de travail. Cela serait qualifié comme une discrimination fondée sur l'état de santé et est formellement prohibé.

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  Visiteur

  Jmnda Le 22-10-2024 à 21:08

  Mais l?employeur a-t-il le droit de venir chez moi sans me prévenir ? Ce n?est pas à lui d?avoir un double des clés pour récupérer le véhicule ? Car il a sonné chez moi pour prendre les clés Donc il n?a pas le droit de m?interdire le véhicule pour les trajets domicile travail ?

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  Moderateur

  Math64 Le 22-10-2024 à 21:13

  Le véhicule est la propriété de l'entreprise.
  Mais oui, la moindre des politesse aurait été de vous prévenir de sa venue.
  
  "Donc il n?a pas le droit de m?interdire le véhicule pour les trajets domicile travail ?"
  
  Oui il as le droit.
  MAIS QUE si tous les autres salairés sont traités de manière équivalente et que ce n'est pas votre état de santé qui le jusitife;
  
  

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