Discrimination

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Visiteur

Jmnda Le 22-10-2024 à 20:57

Bonjour, Mon employeur est venu chez moi pour récupérer le véhicule de service que j’utilise alors que j’étais malade et sans me prévenir. Est-ce légal ? De plus, j’ai été notifié par courrier que je n’aurais plus accès au véhicule de service à cause de mes absence (pour maladie). Est-ce discriminatoire ?

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Math64 · Answer 1 · Le 22-10-2024 à 21:01

Moderateur

Math64 Le 22-10-2024 à 21:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Attention à ne pas confondre un véhicule de service avec un véhicule de fonction.

Ce véhicule de service n'a pas pour objet d'être utilisé en dehors du temps de travail avec une tolérance pour les trajets domicile-lieu de travail,
Donc oui, l'employeur peut le récupérer pendant votre arrêt.

Par contre, il ne peut pas ne plus en vous fournir un, pendant vas périodes d'activité au motif de vos arrêts de travail. Cela serait qualifié comme une discrimination fondée sur l'état de santé et est formellement prohibé.

Visiteur

Jmnda Le 22-10-2024 à 21:08

Mais l?employeur a-t-il le droit de venir chez moi sans me prévenir ? Ce n?est pas à lui d?avoir un double des clés pour récupérer le véhicule ? Car il a sonné chez moi pour prendre les clés Donc il n?a pas le droit de m?interdire le véhicule pour les trajets domicile travail ?

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Moderateur

Math64 Le 22-10-2024 à 21:13

Le véhicule est la propriété de l'entreprise.
Mais oui, la moindre des politesse aurait été de vous prévenir de sa venue.

"Donc il n?a pas le droit de m?interdire le véhicule pour les trajets domicile travail ?"

Oui il as le droit.
MAIS QUE si tous les autres salairés sont traités de manière équivalente et que ce n'est pas votre état de santé qui le jusitife;

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Jmnda · Answer 2 · Le 22-10-2024 à 21:08

Mais l?employeur a-t-il le droit de venir chez moi sans me prévenir ? Ce n?est pas à lui d?avoir un double des clés pour récupérer le véhicule ? Car il a sonné chez moi pour prendre les clés Donc il n?a pas le droit de m?interdire le véhicule pour les trajets domicile travail ?

Math64 · Answer 3 · Le 22-10-2024 à 21:13

Le véhicule est la propriété de l'entreprise.
Mais oui, la moindre des politesse aurait été de vous prévenir de sa venue.

"Donc il n?a pas le droit de m?interdire le véhicule pour les trajets domicile travail ?"

Oui il as le droit.
MAIS QUE si tous les autres salairés sont traités de manière équivalente et que ce n'est pas votre état de santé qui le jusitife;

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