[Résolu] Difference entre un arrêt et un arrêté

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  ines63 Le 19-03-2013 à 22:46

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  un arret: c'est une période où on ne travaille pas, à cause d'une maladie ou d'un accident
  
  un arreté: dans la fonction publique, c'est une décision prise par un supérieur hiérarchique (Recteur, Inspecteur d'Académie, sous-préfet...) , par exemple un arreté de titularisation d'un fonctionnaire.
  
  (désolée pour les accents manquants, c'est une tablette!)
  
  Inès 

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  SisiLaFamille Le 11-04-2014 à 14:42

  Complètement à côté de la plaque ma pauvre Ines

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  Workoz Le 13-12-2020 à 23:53

  c'est bien de vouloir aider mais celle la c'est la meilleur de l'année xD mais c'est cool ça te permet d'apprendre aussi en meme temps ^^

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  tatakekar Le 12-12-2022 à 11:28

  alala Inès, tu n'y es plus là, ma grande...

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  -63

  + -
• Membre

  Bubus Le 19-03-2013 à 23:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonsoir
  
  Dans notre vocabulaire juridique un arrêt est une décision de justice de second degré (cour d'appel), ou encore une décision rendue par la cour de cassation (juridiction la plus haute de l'ordre judiciaire), ou du conseil d'état (juridiction la plus haute de l'ordre administratif).
  Pour les juridictions du premier degré, ou parle de jugement.
  
  
  Un arrêté, lui, est un règlement, c'est-à-dire un acte qui émane de l'administration (ministre, préfet, président de conseil général ou régional, maire).
  
  Si les deux mots se ressemblent, ils renvoient à deux choses très différentes, et ne doivent donc pas être confondus.
  L'arrêt émane d'une juridiction, comme le jugement (ou l'ordonnance: décision d'un juge unique).
  L'arrêté émane d'un représentant de l'administration, comme le décret ou la circulaire.
  
  Cordialement.
  
  
  
  

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  Membre

  Anuja R Le 20-03-2013 à 04:19

  Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question! La raison de la confusion était  la ressemblance comme vous avez dit. Mais votre réponse a  clarifié toute! :) 
  
  Encore merci! 

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  Bubus Le 20-03-2013 à 09:58

  Pas de pb.
  Si ça peut vous consoler, j'entends régulièrement certaines personnes, dont le français est la langue maternelle, parler d'un arrêté de la cour d'appel ou de la cour de cassation...

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  Etudiante infirmière Le 06-05-2019 à 15:25

  Bonjour, dans le cadre d'un travail de fin d'étude, je suis face une question concernant les arretés, les articles de loi ... Je me demande donc quelle est la différence entre un article et un arreté ?

  Merci de votre réponse

  PS: désolé mais je n'y connais pas grand chose

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  Membre

  Isadore Le 12-12-2022 à 11:47

  Bonjour,

  Un article une unité d'un texte législatif (loi, arrêté...). Une loi est composée d'articles, de même qu'un livre est composé de chapitres. Un arreté comporte aussi des articles. Voici un exemple d'arrêté, vous pouvez voir qu'il est subdivisé en articles :

  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947284

  L'arrêté a été bien défini par Bubus ci-dessus.

  Une loi est un texte législatif voté par le Parlement. L'arrêté est un réglement pris par une autorité telle qu'un maire ou un ministre.

  Dans la hiérarchie des normes (des différents types de textes législatifs), la loi est au-dessus de l'arrêté. Autrement dit, un arrêté qui contredit une loi "perd" face à elle.

  https://www.vie-publique.fr/infographie/23806-infographie-la-hierarchie-des-normes

  Fouillez un peu ce site officiel qui devrait pouvoir vous aider :

  https://www.vie-publique.fr/fiches/38053-que-sont-le-droit-et-la-loi

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