Détention document restreint

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Renba Le 04-12-2024 à 01:09

Bonjour,

Un de mes agents détient un rapport disciplinaire fait à son encontre il ya 4 ans rapport dont il n'avait pas eu connaissance ni adresse personnellement. Ce rapport a été envoyé à ma hiérarchie uniquement. Selon lui, ce rapport lui aurai été remis en version papier. Ma question est de savoir si je peux recourir à une enquête interne pour possession ou vol de document à mon insu contre cet agent.
Deux piste probable vol sur mon PC ou complicité dans un service informatique lors d'envoi par mail de ce rapport a ma hiérarchie.Merci de votre retour.

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Math64 · Answer 1 · Le 04-12-2024 à 01:18

Bonjour,
En quoi la possession d'un tel document, le concernant qui plus est, constituerait un manquement nécessitant une enquête et tout le reste ?

En admettant que cette enquête ferait ressortir qu'il a obtenu ce document d'une manière x ou y, celui-ci pourrait parfaitement répondre que l'obtention de ce document était nécessaire à la préservation de ses Droits.
Ou qu'il l'a obtenu en main propre par son N+3.

Pire, vu qu'il s'agit manifestement d'un écrit électronique, que la tenue de ce type décrit doit être déclarée à la CNIL et qu'il a un droit d'accès à ce document le concernant, peu importe la classification que l'employeur a bien voulu y apporter, RGPD oblige.

En clair, vous pouvez mener votre enquête, mais elle ne pourrait déboucher sur rien d'utile, car elle pourrait lourdement se retourner contre l'employeur.
Sans parler du commencement de preuve d'harcèlement qu'une telle enquète pourrait constituer ...

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