délai de prévenance fin de CDD contractuel

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Doo49 Le 06-03-2023 à 14:54

Bonjour,

J'enchaîne plusieurs cdd dans l'EPCC dans lequel je travaille depuis mai 2019. Mon CDD (renouvelé d'un an) se termine le 31 mars et je n'ai toujours pas de retour sur le renouvellement ou non de mon CDD. Il me semble que l'employeur a un délai de prévenance de 1 mois pour les CDD d'un an. Le délai étant dépassé et si mon CDD n'est pas renouvelé ai-je le droit à faire appel ? Ou ai-je le droit à quelque chose (délai ou autre) ?
Je vous remercie

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milou27 · Answer 1 · Le 06-03-2023 à 16:56

Bonjour

Le délai de prévenance est fixé à 2 mois puisqu'il faut tenir compte de l'ensemble des contrat depuis mai 2019 (+ de 2 ans)

Ce délai de prévenance n'est pas toujours respecté par les Employeurs du secteur public et vous ne pouvez pas y faire grand chose puisque les textes prévoient ce cas de figure sans évoquer une faute de l'employeur sauf si vous démontrez que ce retard vous a occasionné un préjudice (offre d'emploi ailleurs que vous n'avez pu concrétiser dans les délais impartis)

Autant dire que vous êtes à la merci de l'administration ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

https://infos.emploipublic.fr/article/chomage-dans-la-fonction-publique-quels-sont-les-droits-des-agents-publics-eea-11068

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