Délai de carence entre 2 cdd secteur public

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Catherine36 Le 12-11-2022 à 10:09

Bonjour,

J'ai travaillé comme contractuel C pendant 12 mois, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pour le Ministère de la Justice au Tribunal Judiciaire (Cour d'Appel de Bourges) et je sais que je dois attendre au moins 6 mois pour pouvoir retravailler chez eux car il ne faut pas avoir effectué plus de 12 mois de cdd sur une période de 18 mois. Par contre, j'ai répondu à une offre d'emploi pour une autre direction du Ministère de la Justice : la DPJJ, pour un cdd de 6 mois, dans le même département que mon précedent contrat et qui débuterait le 1er décembre. J'ai un entretien la semaine prochaine mais je ne sais pas si j'ai le droit de postuler à ce contrat, vu qu'il n'y aura que 5 mois entre mes 2cdd au Ministère de la Justice. Je ne sais pas si ce délai de carence est obligatoire dans toutes les directions du Ministère de la Justice ou seulement pour le Tribunal Judiciaire où j'ai effectué mon dernier cdd. Pôle Emploi ne sait pas trop non plus.
Quelqu'un du forum saurait-il me renseigner à ce sujet ?

Merci par avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 12-11-2022 à 11:48

Moderateur

milou27 Le 12-11-2022 à 11:48

+ 1000 messages

Bonjour

S'agissant de CDD du secteur public , le délai de carence ne s'applique pas

Membre

Catherine36 Le 12-11-2022 à 11:53

Bonjour et merci pour votre réponse. D'accord, donc le délai de carence ne s'applique que pour le Tribunal Judiciaire où je travaillais précédemment. Chez eux, ils m'ont bien confirmé que je devais attendre au moins le 1er janvier 2023 pour prétendre à un autre cdd.

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Moderateur

milou27 Le 12-11-2022 à 17:12

Dans ce cas il ne s'agit plus du délai de carence classique entre 2 contrats qui s'applique aux CDD du secteur privé

mais plutot du délai de 18 mois à compter du 1er Juillet 2021 qui prendra fin le 31/12/22

Par la même occasion, une interruption supérieure à 4 mois entre 2 contrats permet à une employeur public d'interrompre le délai de 6 ans au-delà duquel il ne peut plus établir de CDD

VOIR : : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421860?idSecParent=LEGISCTA000044426722#LEGISCTA000044426720

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Membre

Catherine36 Le 12-11-2022 à 17:49

Oui, c'est très spécifique au secteur public. Et vu que je ne peux pas travailler au Tribunal Judiciaire avant le 1er janvier 2023, ce serait étonnant que dans une autre direction du Ministère de la Justice cela puisse fonctionner. Au tribunal, ils comptent 12 mois de travail sur les 18 derniers mois en prenant en compte la fin du contrat de travail proposé. Par exemple si je commence un CDD de 6 mois du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023, ils reviennent 18 mois en arrière à partir du 31 mai 2023, soit le 30 novembre 2021. Dans mon cas, cela fait 13 mois de travail sur 18, donc c'est trop.Du coup, je pense que je vais me déplacer à cet entretien pour rien, à un mois près ça ne passera pas.
Bonne soirée à vous et merci pour vos réponses.

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Catherine36 · Answer 2 · Le 12-11-2022 à 11:53

Bonjour et merci pour votre réponse. D'accord, donc le délai de carence ne s'applique que pour le Tribunal Judiciaire où je travaillais précédemment. Chez eux, ils m'ont bien confirmé que je devais attendre au moins le 1er janvier 2023 pour prétendre à un autre cdd.

milou27 · Answer 3 · Le 12-11-2022 à 17:12

Dans ce cas il ne s'agit plus du délai de carence classique entre 2 contrats qui s'applique aux CDD du secteur privé

mais plutot du délai de 18 mois à compter du 1er Juillet 2021 qui prendra fin le 31/12/22

Par la même occasion, une interruption supérieure à 4 mois entre 2 contrats permet à une employeur public d'interrompre le délai de 6 ans au-delà duquel il ne peut plus établir de CDD

VOIR : : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421860?idSecParent=LEGISCTA000044426722#LEGISCTA000044426720

Catherine36 · Answer 4 · Le 12-11-2022 à 17:49

Oui, c'est très spécifique au secteur public. Et vu que je ne peux pas travailler au Tribunal Judiciaire avant le 1er janvier 2023, ce serait étonnant que dans une autre direction du Ministère de la Justice cela puisse fonctionner. Au tribunal, ils comptent 12 mois de travail sur les 18 derniers mois en prenant en compte la fin du contrat de travail proposé. Par exemple si je commence un CDD de 6 mois du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023, ils reviennent 18 mois en arrière à partir du 31 mai 2023, soit le 30 novembre 2021. Dans mon cas, cela fait 13 mois de travail sur 18, donc c'est trop.Du coup, je pense que je vais me déplacer à cet entretien pour rien, à un mois près ça ne passera pas.
Bonne soirée à vous et merci pour vos réponses.

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