Décision cour d appel

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• Moderateur

  Math64 Le 18-06-2023 à 20:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Seul un pouvoi en cassation est possible.
  
  Logiquement, c'est à votre avocat de vous faire part des moyens de recours.
  
  Cdt

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