Cumul ARE et pension d'invalidité CNRACL

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  milou27 Le 26-10-2024 à 08:24

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  Bonjour
  
  Pour ce que je sais , il est possible de cumuler l'ARE avec un pension d'invalidité n° 1 quelle que soit la date d'attribution de de cette pension 
  Pour une pension d'invalidité  n° 2 ou 3 attribuée après l'ouverture de droits ARE , France travail ne verse que la différence entre le montant des Allocations ARE et le montant de la pension
  
  + d'infos : Pages 72 et suivantes :  PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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  Lilymauve Le 26-10-2024 à 12:22

  Dans mon cas, ce n'est pas France Travail qui me verse l'ARE mais mon ancienne collectivité (mairie) suite à une rupture conventionnelle... et je ne sais pas si la Pension d'Invalidité de la CNRACL est comparable à celle de la Sécurité Sociale...

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  Moderateur

  milou27 Le 26-10-2024 à 16:56

  Désolé, je ne connais pas la règlementation applicable dans le secteur public 
  
  VOIR : détermination du taux d'invalidité et calcul de la pension d'invalidité CNRACL Documentation juridique
  
  Page 66 du Guide de l'indemnisation chomage dans la fonction publique 
  
  Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

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  Zen Maritime Le 27-10-2024 à 09:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Juste une question, à ma connaissance la CNRACL attribue une pension d'invalidité lorsqu'un fonctionnaire a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.
  
  Mais dans votre cas, après une procédure de rupture conventionnelle et non une procédure de mise en inaptitude absolue et définitive qui aurait conduit pour ce motif à votre radiation, je me demande sur quelles bases la CNRACL instruirait à présent un dossier d'invalidité..?
  
  voir : https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-situation-change/invalidite/quelles-demarches-pour-une-pension-dinvalidite
  
  voir : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Lilymauve Le 28-10-2024 à 12:17

  Je vous précise que j'ai eu co firmatio  la CNRACL par mail sur ma situation, à savoir :
  "Madame,

   

  Au regard de votre courriel, je vous informe que les fonctionnaires hommes et femmes atteints d?une infirmité ou d?une maladie incurable, pendant une position non valable pour la retraite ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de leur pension, peuvent bénéficier d?une liquidation immédiate de leur pension.

   

  Ils doivent avoir accompli au moins 15 ans de services et être dans l?impossibilité d?exercer une profession quelconque (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25). L?impossibilité d?exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme. 

   

  Dès lors, je vous invite à relancer votre ancien employeur, seul celui - ci a la charge de vérifier votre situation administrative et donc, statutaire.

   

  Ainsi, dès que votre dossier sera initialisé, un avis de la CNRACL sera transmis à votre ancien employeur public pour confirmer ou non l?ouverture d?un droit à pension au titre de fonctionnaire invalide."
  
  De plus, j'ai initié cette demande de pension auprès de mon ancienne collectivité.
  
  Ce que je voulais savoir c'est si je continuerais à percevoir mon ARE puisque elle est antérieure à ma demande de ension et liée à ma rupture conventionnelle, et ce, jusqu'en juillet 2025, si j'optenais ce droit à pension ?
  
  Merci pour vos réponses sur ce point,
  
  Cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-10-2024 à 15:07

  En ce cas je vous conseille comme Milou27 de vous référer aux règles de cumul qui sont détaillées à la page 66 du guide de l'indemnisation du chômage dans la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile
  
  cordialement
  zen maritime 

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