Créer une société à deux associés fonctionnaires avec pour projet une oeuvre de l'esprit

Question

Visiteur

Bashi-bashot Le 21-08-2022 à 17:16

Bonjour,

Après m'être longuement documenté sur le sujet, je me retrouve sans réponse face à cette question. Je vous explique la situation :

Nous sommes deux fonctionnaires souhaitant s'associer pour créer une oeuvre de l'esprit et en retirer du bénéfice.

D'après ce que j'ai compris, la création d'une micro-entreprise pour un fonctionnaire est autorisé dans ce cadre. Seulement par définition, une micro-entreprise ne peut être détenue que par une seule personne physique et ne saurait être constituée de deux associés.

Il est par ailleurs déconseillé de créer deux micro-entreprises pour collaborer sous risque d'être requalifié en "société de fait", ce qui pose d'autres problématiques.

Ma question est donc : est-il possible de créer une SARL ou une SAS en étant deux fonctionnaires associés dans la mesure où la création de cette entreprise est une oeuvre de l'esprit ?

Sinon, auriez-vous des pistes quant à la marche à suivre ou est-ce une voie sans issue ?

Merci par avance !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-08-2022 à 01:39

Moderateur

Zen Maritime Le 22-08-2022 à 01:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Quand vous dites que vous souhaitez vous associer, on peut certes l'entendre comme associés d'une société mais on pourrait aussi comprendre simplement qu'il s'agit de collaborer à créer une oeuvre, comme peuvent le faire par exemple deux auteurs travaillant à un texte ou se répartissant l'écriture des chapitres d'un livre , ou un auteur de texte avec un photographe, ou avec un dessinateur.

Je vous suggère donc de voir le CPI (Code de la propriété intellectuelle) aux articles L113-2 et L113-3, vous constaterez que la création d'une oeuvre par des co-auteurs y trouve un cadre juridique.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Bashi-bashot Le 22-08-2022 à 10:16

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Je conçois tout à fait qu'il soit possible de créer une oeuvre à deux sans avoir besoin d'une société. Effectivement, le CPI prévoit très bien ce cas-là.

Le problème réside plus dans l'idée de "bénéfice" qui découle de cette oeuvre de l'esprit. En fonction des montants, il risque de devenir obligatoire de créer une structure. Ma question portait justement sur celle-ci compte tenu du fait que nous sommes deux fonctionnaires.

D'autre part, une société serait obligatoire pour postuler à d'éventuelles aides.

Je reste disponible pour toute question,

Merci !

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-08-2022 à 10:58

A noter que du point de vue de la fonction publique, dès lors que l'activité que vous prévoyez de mener impliquerait de mettre en action la forme juridique d'une société il ne s'agit plus du cadre d'une activité accessoire.

D'autre part, on quitte le cadre d'une libre activité au titre des oeuvres de l'esprit dès lors que la finalité en devient essentiellement marchande, à visée lucrative

Il s'agirait donc que vous vous enquériez auprès de votre autorité adminsistrative : quelles conséquences sur les modalités de votre travail (=> passage à temps partiel pour création de société dont vous seriez co-dirigeant ?); quelles autorisations nécessaires (=> exemple, selon l'impact éventuel de votre activité sur l'image de votre fonction ?); et avis le cas échéant d'une commission de déontologie saisie par votre administration...

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 22-08-2022 à 11:15

Bonjour,

Il n'y a pas de limitation de montant pour toucher des Droits d'auteur sans "structure". Pour les aides, c'est une autre histoire. Mais même si vous vous attendez à brasser des millions, vous pouvez cumuler le statut d'artiste-auteur et celui de fonctionnaire.

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Bashi-bashot · Answer 2 · Le 22-08-2022 à 10:16

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Je conçois tout à fait qu'il soit possible de créer une oeuvre à deux sans avoir besoin d'une société. Effectivement, le CPI prévoit très bien ce cas-là.

Le problème réside plus dans l'idée de "bénéfice" qui découle de cette oeuvre de l'esprit. En fonction des montants, il risque de devenir obligatoire de créer une structure. Ma question portait justement sur celle-ci compte tenu du fait que nous sommes deux fonctionnaires.

D'autre part, une société serait obligatoire pour postuler à d'éventuelles aides.

Je reste disponible pour toute question,

Merci !

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-08-2022 à 10:58

A noter que du point de vue de la fonction publique, dès lors que l'activité que vous prévoyez de mener impliquerait de mettre en action la forme juridique d'une société il ne s'agit plus du cadre d'une activité accessoire.

D'autre part, on quitte le cadre d'une libre activité au titre des oeuvres de l'esprit dès lors que la finalité en devient essentiellement marchande, à visée lucrative

Il s'agirait donc que vous vous enquériez auprès de votre autorité adminsistrative : quelles conséquences sur les modalités de votre travail (=> passage à temps partiel pour création de société dont vous seriez co-dirigeant ?); quelles autorisations nécessaires (=> exemple, selon l'impact éventuel de votre activité sur l'image de votre fonction ?); et avis le cas échéant d'une commission de déontologie saisie par votre administration...

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 22-08-2022 à 11:15

Bonjour,

Il n'y a pas de limitation de montant pour toucher des Droits d'auteur sans "structure". Pour les aides, c'est une autre histoire. Mais même si vous vous attendez à brasser des millions, vous pouvez cumuler le statut d'artiste-auteur et celui de fonctionnaire.

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