création entreprise étant fonctionnaire

Question

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laurala Le 30-10-2024 à 13:37

Bonjour,

je suis fonctionnaire et je souhaite créer une micro entreprise pour la fabrication et la vente de produits cosmétiques fait maison. pour cela il faut en faire la demande à ma DRH. Chose faite en juin. pour un retour de réponse en septembre àprès plusieurs relances. réponse négative m'explicant qu'étant fonctionnaire je n'ai pas le droit de vendre. " l'activité de vente de produits cosmétiques que vous souhaitez exercer est considérée comme une activité commerciale. Si vous créez une entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur pour vendre ses produits, vous devrez vous conformer aux règles de cumul d'activités et demander un temps partiel"

Or lors de mes recherches j'ai trouver que la fabrication et vente de produits fait maison fait partie des activités dit accessoires : (Un fonctionnaire peut-être auto-entrepreneur s'il est fonctionnaire à temps partiel ou qu'il exerce l'une des activités lucrative accessoire mentionnée à l'article 6 du décret du 27 janvier 201).

Ai je bien le droit de créer une entreprise

Comment faire pour obtenir mon droit ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-10-2024 à 16:24

Moderateur

Zen Maritime Le 31-10-2024 à 16:24

+ 1000 messages

Bonjour,

La référence a été actualisée, voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041511094/2020-02-01

cordialement
zen mariime

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