CP acquis durant un arrêt de travail

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CrisSgn Le 21-01-2025 à 19:48

Bonjour,
En arrêt de travail de février 2022 à décembre 2024 (date de mon licenciement), j'ai demandé le paiement de mes CP ; mon employeur ne me paie pas 20 jours de CP pour la période du 01/6/22 au 31/5/2023, stipulant que la période de 15 mois de report est arrivée à son terme avant la reprise. Je suis en ALD depuis 2022, et en invalidité 2 depuis décembre 2024, je n'ai donc pas pu prendre mes CP.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si j'ai un recours pour le paiement de ces CP.
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 22-01-2025 à 08:07

Moderateur

milou27 Le 22-01-2025 à 08:07

+ 1000 messages

Bonjour

Le délai de 15 mois ne commence à courir que lorsque le salarié reprend le travail
Quel est le motif de rupture de votre contrat de travail ?

0

+ -

Henriri · Answer 2 · Le 22-01-2025 à 08:20

Hello !

Les règles d'acquisition et de report des CP dans le privé* ont sensiblement évolué à partir du 24 avril 2024. Votre cas relève majoritairement d'avant cette date. Consultez ce lien, notamment son dernier paragraphe pour réclamer des CP pour un arrêt maladie délivré précedemment :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482

* êtes-vous contractuel de droit privé ?

Pour ce qui est de contester un solde de tout compte voir cet autre lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

A+

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