Clause de non-concurrence

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• Moderateur

  Math64 Le 05-06-2024 à 23:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous n'avez AUCUNE obligation de lui remettre un tel document.
  Mais vraiment aucune.
  
  A sa charge de lever la clause sans être certain que vous n'allez pas à la concurrence, ou de vous la payer. Ce qui dans votre cas serait à VOTRE avantage.

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