Accueil » Particulier » Droit du travail » Fonctionnaire, contractuel

Forum Forum Fonctionnaire...

CDI Contractuelle - Démission reconversion professionnelle - Chômage

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

Bienvenue sur le forum Fonctionnaire, agent public, contractuel. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 09-08-2023 à 15:21

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI (contrat de droit public) contractuelle depuis le 01/12/2014 et je voudrais démissionner pour effectuer une reconversion professionnelle afin de suivre une formation pour devenir secrétaire médicale.

J'ai effectué une demande de vérification de la charge financière de l'indemnisation (salariés du secteur public) auprès du service Cellule démission PRP secteur public de Pôle Emploi. Au vu des éléments que j'ai déclaré, le pôle emploi m'informe sur un courrier que je pourrai prétendre à une indemnisation suite à une démission dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.

Mais sur ce courrier, il est également rappelé que je dois remplir les autres conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, à savoir :

- Démissionner d'un CDI de droit privé ;

- Justifier de 5 ans d'activité salariée continue sur les 60 derniers mois ;

- Obtenir la validation du caractère réel et sérieux de mon projet par une commission paritaire interprofessionnelle ;

- Procéder à mon inscription comme demandeur d'emploi dans les 6 mois suivant la validation de mon projet.

Ma question est la suivante : est-ce que le fait que je sois en CDI sur un contrat de droit public empêcherai que je puisse prétendre à une indemnisation de la part du Pôle Emploi ?

Avez-vous déjà rencontré le même cas ?

Petite précision, mon employeur public n'est pas en auto-assurance auprès du Pôle Emploi

Merci pour votre aide


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 09-08-2023 à 15:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La question est traitée sur le site démission-reconversion : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1

    vous y lirez que les agents sous contrat de droit public ne peuvent bénéficier de ce dispositif, non plus d'ailleurs que les agents qui sont employés du secteur public sous contrat de droit privé

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés

gif assurance chien et chat