CDD de droit public sans motif / CDI ?

Question

Visiteur

Almendra Le 12-11-2022 à 15:08

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat à durée déterminée de droit public au sein d'un établissement public à caractère administratif (dans l'enseignement supérieur).

J'ai commencé en tant qu'intérimaire à temps-partiel en février 2018 jusqu'en décembre 2018. Puis l'établissement m'a proposé un cdd mi-temps (cadre catégorie A) d'un an en 2019. Un avenant de renouvellement d'un an en 2020. Un avenant de renouvellement de trois ans de 2021 à 2023.

En 2020, il y a aussi eu un avenant pour augmenter temporairement mon temps de travail pendant 6 mois (pour remplacer une collègue en congé maternité).

Mon poste est responsable de la coordination administrative d'une chaire. Cette chaire est renouvelable tous les 5 ans. Son prochain renouvellement pourrait avoir lieu en novembre 2023.

Tous les ans j'ai affirmé auprès de mon supérieur hiérarchique mon souhait de CDI. Il y est très favorable mais le directeur de notre centre n'a pas réalisé ce souhait en invoquant l'incertitude sur le renouvellement de la Chaire et il n'a pas d'autre poste permanent à pourvoir.

A la fin de mon contrat en décembre 2023 j'aurai cumulé 11 mois d'intérim sur le même poste et 5 ans de CDD. Je crains de me retrouver sans emploi si je n'ai pas de CDI.

En relisant mon contrat cdd je m'aperçois que le motif de recours à un CDD n'est pas mentionné, il n'y a pas non plus de clause de renouvellement. Est ce que cela peut permettre de requalifier mon contrat en CDI ? Dans le contrat intérim, il était indiqué accroissement d'activité lié à la nécessité de renforcer l'équipe existante, mais rien de tel n'est mentionné dans le CDD avec l'établissement public.

Merci d'avance de votre aide et bonne journée,

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milou27 · Answer 1 · Le 12-11-2022 à 16:36

Moderateur

milou27 Le 12-11-2022 à 16:36

+ 1000 messages

Bonjour

Contrairement au secteur privé ou l'objet du contrat CDD doit relever de l''un des cas énumérés dans l'article L 1242-7 du code du travail

Les CDD du secteur public ne suivent pas les mêmes règles - l'objet du contrat se limite à la nécessité de recourir à un CDD pour pourvoir temporairement à un poste de travail en fonction des besoins de l'établissement public

Le nombre de CDD n'est pas limité mais la durée totale travaillée en CDD est limitée à 6 ans

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Important : Le fait de refuser une proposition de renouvellement du CDD serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Les recours passent par le tribunal administratf (et non Les Prud'hommes)

Visiteur

Almendra Le 12-11-2022 à 18:01

Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
"Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement....",d'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Donc j'ai pensé que la mention du motif était obligatoire sur le contrat même en droit public.

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Moderateur

milou27 Le 13-11-2022 à 07:33

OUI - l'objet du CDD doit être mentionné dans le contrat mais dans les faits l'objet indiqué est souvent "arrangé" pour justifier cette embauche

Sinon , comment expliquer que les contrats du secteur public par nature "temporaire" peuvent être conclus pour 3 ans renouvelable 1 fois et que les contrats de courte durée peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi

Ci-après un blog qui a fait la synthèse des CDD dans les 2 secteurs

https://www.village-justice.com/articles/contrats-travail-duree-determinee,13953.html

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Almendra · Answer 2 · Le 12-11-2022 à 18:01

Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
"Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement....",d'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Donc j'ai pensé que la mention du motif était obligatoire sur le contrat même en droit public.

milou27 · Answer 3 · Le 13-11-2022 à 07:33

OUI - l'objet du CDD doit être mentionné dans le contrat mais dans les faits l'objet indiqué est souvent "arrangé" pour justifier cette embauche

Sinon , comment expliquer que les contrats du secteur public par nature "temporaire" peuvent être conclus pour 3 ans renouvelable 1 fois et que les contrats de courte durée peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi

Ci-après un blog qui a fait la synthèse des CDD dans les 2 secteurs

https://www.village-justice.com/articles/contrats-travail-duree-determinee,13953.html

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