CDD de droit public sans motif / CDI ?

Question

Visiteur

Almendra Le 12-11-2022 à 15:08

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat à durée déterminée de droit public au sein d'un établissement public à caractère administratif (dans l'enseignement supérieur).

J'ai commencé en tant qu'intérimaire à temps-partiel en février 2018 jusqu'en décembre 2018. Puis l'établissement m'a proposé un cdd mi-temps (cadre catégorie A) d'un an en 2019. Un avenant de renouvellement d'un an en 2020. Un avenant de renouvellement de trois ans de 2021 à 2023.

En 2020, il y a aussi eu un avenant pour augmenter temporairement mon temps de travail pendant 6 mois (pour remplacer une collègue en congé maternité).

Mon poste est responsable de la coordination administrative d'une chaire. Cette chaire est renouvelable tous les 5 ans. Son prochain renouvellement pourrait avoir lieu en novembre 2023.

Tous les ans j'ai affirmé auprès de mon supérieur hiérarchique mon souhait de CDI. Il y est très favorable mais le directeur de notre centre n'a pas réalisé ce souhait en invoquant l'incertitude sur le renouvellement de la Chaire et il n'a pas d'autre poste permanent à pourvoir.

A la fin de mon contrat en décembre 2023 j'aurai cumulé 11 mois d'intérim sur le même poste et 5 ans de CDD. Je crains de me retrouver sans emploi si je n'ai pas de CDI.

En relisant mon contrat cdd je m'aperçois que le motif de recours à un CDD n'est pas mentionné, il n'y a pas non plus de clause de renouvellement. Est ce que cela peut permettre de requalifier mon contrat en CDI ? Dans le contrat intérim, il était indiqué accroissement d'activité lié à la nécessité de renforcer l'équipe existante, mais rien de tel n'est mentionné dans le CDD avec l'établissement public.

Merci d'avance de votre aide et bonne journée,

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 12-11-2022 à 16:36

Moderateur

milou27 Le 12-11-2022 à 16:36

+ 1000 messages

Bonjour

Contrairement au secteur privé ou l'objet du contrat CDD doit relever de l''un des cas énumérés dans l'article L 1242-7 du code du travail

Les CDD du secteur public ne suivent pas les mêmes règles - l'objet du contrat se limite à la nécessité de recourir à un CDD pour pourvoir temporairement à un poste de travail en fonction des besoins de l'établissement public

Le nombre de CDD n'est pas limité mais la durée totale travaillée en CDD est limitée à 6 ans

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Important : Le fait de refuser une proposition de renouvellement du CDD serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Les recours passent par le tribunal administratf (et non Les Prud'hommes)

Visiteur

Almendra Le 12-11-2022 à 18:01

Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
"Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement....",d'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Donc j'ai pensé que la mention du motif était obligatoire sur le contrat même en droit public.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 13-11-2022 à 07:33

OUI - l'objet du CDD doit être mentionné dans le contrat mais dans les faits l'objet indiqué est souvent "arrangé" pour justifier cette embauche

Sinon , comment expliquer que les contrats du secteur public par nature "temporaire" peuvent être conclus pour 3 ans renouvelable 1 fois et que les contrats de courte durée peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi

Ci-après un blog qui a fait la synthèse des CDD dans les 2 secteurs

https://www.village-justice.com/articles/contrats-travail-duree-determinee,13953.html

Signaler ce contenu

0

+ -

Almendra · Answer 2 · Le 12-11-2022 à 18:01

Bonjour,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
"Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement....",d'après https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Donc j'ai pensé que la mention du motif était obligatoire sur le contrat même en droit public.

milou27 · Answer 3 · Le 13-11-2022 à 07:33

OUI - l'objet du CDD doit être mentionné dans le contrat mais dans les faits l'objet indiqué est souvent "arrangé" pour justifier cette embauche

Sinon , comment expliquer que les contrats du secteur public par nature "temporaire" peuvent être conclus pour 3 ans renouvelable 1 fois et que les contrats de courte durée peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi

Ci-après un blog qui a fait la synthèse des CDD dans les 2 secteurs

https://www.village-justice.com/articles/contrats-travail-duree-determinee,13953.html

CDD de droit public sans motif / CDI ?

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique