CDD contractuelle fonction publique - renouvelable 1 fois?

Question

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Cecile Cuillerier Le 22-12-2020 à 15:25

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant mon contrat de travail.

J'ai été recrutée le 1er octobre 2020 en tant que contractuelle dans la fonction publique pour une durée d'1 an.

On me dit que mon contrat est renouvelable 1 fois, et que si je refuse le renouvellement, je n'aurais pas le droit au chômage une fois le contrat d'1 an effectué.
J ai accepté ce contrat car il s agissait d un cdd d'1 an. Je ne me vois pas continuer après cela dans la mesure où le poste ne correspond pas à mes attentes (temps de travail, taches,...). De plus, j ai d autres projets suite à cela et j ai besoin de m assurer que j aurais droit au chômage.

Or, sur mon contrat, au niveau de l'article concernant la durée de travail, on parle bien de renouvellement pour la période d'essai, mais on n'en parle pas concernant le renouvellement du contrat une fois l'année écoulée.

L'article concernant la durée du contrat de travail est stipulé comme suit :

"article 4 - Le présent contrat qui prend effet le 1er octobre 2020 est conclu pour une durée d'1 an, en application de l'article 6 quinquies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Il comporte une période d'essai de 2 mois pendant et à l'expiration de laquelle le contractant peut être licencié sans préavis. La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale."

Pouvez vous me dire s il est bien question d un contrat en cdd renouvelable 1 fois?

Je vous remercie.

Bien cordialement.

Cécile

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milou27 · Answer 1 · Le 22-12-2020 à 16:38

Moderateur

milou27 Le 22-12-2020 à 16:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Bien que votre contrat ne prévoit pas la possibilité de renouvellement, sachez que les employeurs publics proposent la plupart du temps de renouveler le contrat tant qu'ils ont besoin d'une personne au poste de travail confié

Ils vous adresseront une proposition de renouvellement 1 mois avant l'arrivée à terme du CDD

LIEN : Emploi_d'un_agent_contractuel_de_la_fonction_publique_|_service-public_fr_(service-public_fr)Je confirme que votre refus de renouveler le CDD serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

A noter qu'un arrêt de la cour cassation a énoncé le contraire , ce que vous pourriez faire valoir auprès de l'employeur public
Arrêt n°55 du 16 janvier 2019 (17-11.975) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00055 | Cour de cassation

Membre

Cecile Cuillerier Le 22-12-2020 à 17:06

Je vous remercie beaucoup pour votre retour rapide.

Dans la mesure où le renouvellement de contrat n est pas stipulé sur mon contrat, ont ils le droit de me l imposer? Il y a quelque chose de pas juste la dedans...

Y a t il un moyen de m assurer qu ils ne renouvelle pas mon cdd ? Dois je faire un écrit avec un délai de prévenance ?
Dans la mesure où ils ont du mal a recruter, il y a de grandes chances qu ils demandent à renouveler mon contrat...
Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement

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Moderateur

milou27 Le 22-12-2020 à 18:03

Il n'y pas de solution - peu importe si votre CDD ne prévoit pas de renouvellement, l'employeur vous le proposera ne serait-ce que pour n'avoir pas à vous indemniser au titre de l'assurance chomage dont il doit assumer la charge financière (en auto assurance)

Ceci explique cela

Votre problème est très souvent abordé sur ce forum

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Cecile Cuillerier · Answer 2 · Le 22-12-2020 à 17:06

Je vous remercie beaucoup pour votre retour rapide.

Dans la mesure où le renouvellement de contrat n est pas stipulé sur mon contrat, ont ils le droit de me l imposer? Il y a quelque chose de pas juste la dedans...

Y a t il un moyen de m assurer qu ils ne renouvelle pas mon cdd ? Dois je faire un écrit avec un délai de prévenance ?
Dans la mesure où ils ont du mal a recruter, il y a de grandes chances qu ils demandent à renouveler mon contrat...
Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 22-12-2020 à 18:03

Il n'y pas de solution - peu importe si votre CDD ne prévoit pas de renouvellement, l'employeur vous le proposera ne serait-ce que pour n'avoir pas à vous indemniser au titre de l'assurance chomage dont il doit assumer la charge financière (en auto assurance)

Ceci explique cela

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Bob77270 · Answer 4 · Le 23-04-2023 à 15:22

Visiteur

Bob77270 Le 23-04-2023 à 15:22

visiteur

Bonjour cecikequ'avez vous fait ? et comment c'est fin votre contrat cela m'intéresse de savoir comment on peut se libérer de ce type de cdd sans perdre de droit cordialement

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