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Astreintes

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Visiteur

Le 02-02-2022 à 17:21

Bonjour,

Salarié en 1982 au sein de la même entreprise, j’ai commencé à effectuer des astreintes de cadre liées à ma fonction de chef de service  éducatif en 2002 soit depuis  19 ans à raison de 2 semaines par mois.

L’accord de branche et les textes conventionnels n’accordent le régime indemnitaire qu’aux astreintes auxquelles les salariés sont « soumis «  ou « tenus »

Mon contrat de travail stipule la clause suivante :

 l’Indemnité d’astreinte : Par application des dispositions de l’article 16 de l’avenant 265 à la CC66,vous bénéficiez d’une indemnité d’astreinte fixée à 90 points par semaine complète d’astreinte y compris le dimanche et 12 points par journée d’astreinte en cas de semaine incomplète y compris le dimanche. Vous ne pouvez effectuer plus de 26 semaines d’astreinte par année.

 Le terme :vous bénéficiez d’une indemnité ne dit-il pas de manière implicite que je suis soumis aux astreintes ?

Cette clause relative à l’astreinte a-t-elle un caractère indicatif parce qu’elle ne fixe pas de périodicité précise ?

Ne viendrait elle pas en contradiction avec la durée (19 ans) et sa régularité (2 semaines par mois)

Ces astreintes rétribuées depuis 19 ans pourraient elles mettre  supprimées sans modification de mon contrat de travail ?

 


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  • Visiteur

    Le 02-02-2022 à 19:30

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