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presc Le 08-08-2023 à 11:27
Je suis agent de sécurité sociale. J'ai créé deux sci afin de transmettre mes biens patrimoniaux à mes enfants ( je suis associé et gérant).
Mon emploiyeur CPAM, me reproche un cumul d'acivité et me dit que cel est interdit.
Leur fondement juridique est l'article L 123-1 code le fonction publique.
Qu'en est il svp?
je lis partout, qu'un fonctionnaire peut gerer librement son patrimoine. Qu'il peu créer une sci familiale.
Vous remerciant par avance de vos réponses.
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