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Accident épave facturé

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Visiteur

Le 31-10-2024 à 13:13

Bonjour,

 J'ai eu un accident de voiture fautif avec la voiture de société, fin juin. Je suis fautive, j'ai fini sur le flanc gauche suite au choc avec la voiture qui venait de droite. Mon employeur nous fait signer un document qui stipule que nous devons 400 si la voiture est épave. J'ai eu une facture de 400 fin septembre et j'ai contesté la décision. Ils ont retenu sur mon salaire (sur mes frais journaliers) sans me prévenir. Mon salaire était de 1684 et ils ont retenu 213,60 dessus.
J'ai lu sur different site que mon employeur n'a légalement pas le droit de ma facturer les 400, code du travail L1331-2. Quelles sont mes options, suis-je dans mon droit de contester?  


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  • Moderateur

    Le 31-10-2024 à 13:16

      + 1000 messages


    Bonjour,


    En effet, il s'agit d'une sanction pécuniaire illicite.

    Vous avez tout intérêt à contester ce prélèvement par courrier AR;
    0
    + -

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