Accident de travail

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Karev63 Le 26-05-2023 à 12:24

Bonjour,

Actuellement en accident de travail depuis 1mois, j'aurai voulu savoir si mon entreprise a le droit de faire ce qui suit : 1- depuis que j'ai été validé en accident de travail, la maison de retraite ou je travail n'arrête pas d'appeler tout les jours sur mon fixe, sur whatsapp, pour me demander de venir à l'ehpad.
2- la directrice veut organisé une réunion concernant l'association de clubs des loisirs ( association créer par l'ancien animateur de l'ehpad pour récolter des bénéfices pour les résidants de l'ehpad, or l'ehpad n'a aucun droit sur le contenu de l'association ( banque, dossier ect), pour changer l'ordre du bureau. Étant en accident de travail, à telle droit de me demander de me rendre à l' établissement pour aller à la réunion ? On t'il droit d'appeler tout les jours sur mon fixe ? Ou est ce que ça devient limite du harcèlement ?

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Alainverce · Answer 1 · Le 26-05-2023 à 13:12

Bonjour.

La réponse est NON à toutes vos questions.

En arrêt maladie ou AT votre contrat est suspendu.

Vous n'avez pas à répondre à leurs appels.

Encore moins et surtout pas à vous rendre à une réunion.

Si cela continue faites leur un recommandé AR rappelant la loi et qu'ils n'ont pas à vous importuner pour vous demander des choses illégales, ça va les calmer...

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 26-05-2023 à 14:04

Bonjour,

En complément de la réponse d'Alain, vous pourrez rappeler au besoin à la directrice de l'établissement que

1/ le Code de la Sécurité Sociale (article L.323-6) fait obligation à tout assuré social bénéficiaire d'indemnités journalières d'arrêt de travail de s'abstenir de toute activité (sans une autorisation expresse à la fois du médecin prescripteur de l'arrêt de travail et de la caisse d'assurance maladie)

2/ le Code du travail (article L.4121-1 et suivants) fait obligation à tout employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses employés, ce qui s'oppose à ce que l'employeur sollicite un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour raison de santé en lui demandant de venir sur le lieu de travail participer à des réunions

3/ la jurisprudence, au cas où un salarié serait contraint par l'employeur de se rendre au travail alors qu'il est en arrêt de travail, reconnaît le droit à dommages-intérêts en sanctionnant l'employeur

cordialement
zen maritime

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