Local

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 06-02-2025 à 09:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'aide apportée à des personnes étrangères ne constitue un délit que s'il s'agit de personnes en situation irrégulière. Voir art.L622-1 du Code du droit d'asile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147789/2005-03-01)
  
  Mais vous lirez dans les liens ci-après qu'il y a des exemptions pénales au nom du principe de fraternité et d'humanité. Et votre propriétaire est peut-être bénévole dans une association de charité comme le Secours Catholique..?
  
  Vous dites "sa nous derange", peut-être faudrait-il préciser s'il y a nuisance et de quelle sorte ?

  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335289/2005-03-01
  
  voir : https://www.vie-publique.fr/eclairage/18715-du-delit-de-solidarite-au-principe-de-fraternite-lois-et-controverses
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 06-02-2025 à 09:37

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  es ce que ce sont les conditions d'hébergement qui posent problème ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Pénibilité du salarié : la prévenir et la prendre en compte En raison de l'activité de votre entreprise et du rythme de travail, vos salariés se trouvent exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'exposition aux substances chimiques, le travail ... 4.0   (5 avis)
  Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• Dormir dans un local commercial
• relation fournisseur et prestataire
• [Résolu] Évaluations négatives
• [Résolu] Convocation à un eventuel licenciement
• [Résolu] Obligation vaccinale covid

Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CSE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page