Démission contrat cae cui

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• Moderateur

  FD Le 05-07-2021 à 06:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  - Un CUI-CAE ou un Emploi d'avenir conclu dans le cadre d'un CDD peut être rompu de manière anticipée par accord des parties (article L. 1243-1 du code du travail). Cet accord devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat.

  - Au cours ou au terme de la période d'essai, un salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures dans votre cas.

  - En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide à l’insertion professionnelle, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit.

  - Toutefois, les montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié.

  - L’employeur est tenu de signaler la rupture du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) et au prescripteur (Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi) dans un délai de 7 jours (transmission papier avec le cerfa ou signalement effectué directement sur le portail employeurs, SYLAé).

  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Sputnik78 Le 05-07-2021 à 11:54

  Bonjour , merci pour votre réponse ! Un dernier point , que faire en cas de refus de l'employeur ? Et qu'en est il des formations si elles ne sont pas effectuées dû à la démission ?

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  Moderateur

  FD Le 05-07-2021 à 12:11

  Bonjour, 
  Si l'employeur refuse, cela va se compliquer. Il faudra induire une faute grave.  Pour les formations cela se règle au cas par cas. 
  Cordialement

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  Visiteur

  Sputnik78 Le 06-07-2021 à 21:01

  Bonsoir, d'accord merci pour vos réponses claires. Cordialement

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