CCN entreprises de services à la personne (code IDCC 3127) : le point sur les "emplois repères"
Définition des emplois repères
La CCN des entreprises de services à la personne classifie les salariés de la branche par référence à des emplois caractéristiques (appelés “emplois repères”) sur la base de l’appréciation de 5 critères, qui reflètent les exigences graduées de chaque emploi, à savoir (1):
- la connaissance ;
- la technicité ;
- l’autonomie ;
- la résolution de problèmes ;
- le relationnel.
Les emplois repères correspondent en pratique aux situations de travail les plus courantes. Pour autant, ils ne constituent pas une liste exhaustive des emplois de la branche.
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Inclus : 40 questions/réponses et 3 fiches explicatives relatives au travail de nuit, au régime d'équivalence "présence de nuit" et au dispositif d'aménagement du temps de travail (ATT) pour les entreprises de moins de 11 salariés !
Chaque emploi repère fait l’objet d’une fiche détaillée, qui mentionne :
- sa description générale ;
- le niveau de responsabilité hiérarchique du salarié qui l’exerce ;
- l'énumération des activités ou tâches principales dont l'exécution peut être demandée au salarié qui occupe le poste correspondant ;
- les conditions particulières d'exercice ;
- le profil d'accès à l'emploi repère comprenant le niveau de formation.
Notez que la CCN des entreprises de services à la personne prévoit également quelques dispositions spécifiques en ce qui concerne les jours fériés. Découvrez-en le détail dans notre actualité dédiée : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?
CCN des entreprises de services à la personne : quelle est la classification des différents emplois repères ?
Les emplois repères sont simultanément classés :
- en 3 grandes filières de rattachement, que sont :
- les services de la vie quotidienne (linge, ménage, entretien et vigilance temporaire du logement et de son environnement, petits travaux de jardinage et de bricolage, repas, courses) ;
- les services à la famille (garde et accompagnement d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, assistance administrative ou informatique) ;
- les services d'aide et d’assistance auprès de personnes fragiles ou dépendantes ;
- en différents niveaux d’exercice, qui correspondent aux activités principales et compétences demandées au salarié.
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Attribution d'un emploi-repère à chaque salarié
En pratique, tout salarié qui effectue les tâches incluses dans la définition d’un emploi repère se voit attribuer la dénomination de celui-ci.
Bon à savoir : un salarié peut exercer plusieurs tâches qui relèvent de plusieurs emplois repères. Dans ce cas, il doit être fait état des différents intitulés des emplois concernés, sauf si les activités exercées relèvent en majorité d'un seul emploi-repère, considéré comme bien identifiable.
L'emploi-repère attribué à chaque salarié doit figurer sur son contrat de travail et sur son bulletin de paie.
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CCN entreprises de services à la personne : quelles sont les grilles de salaire applicables ?
À chaque emploi repère correspond un salaire minimum conventionnel.
En raison de l'extension d'un nouvel avenant, les salaires minima conventionnels bruts évoluent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024 (1), dans les proportions suivantes :
|
Emploi repère |
Niveau |
Taux horaire brut |
|
Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
I |
11,68 |
|
Agent d'entretien petits travaux de bricolage |
||
|
Assistant(e) de vie (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (1) |
||
|
Assistant(e) ménager(ère) (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (2) |
II |
11,77 |
|
Assistant(e) ménager(ère) (2) |
||
|
Assistant(e) de vie (2) |
III |
11,85 |
|
Garde d'enfant(s) (3) |
||
|
Assistant(e) de vie (3) |
IV |
12,11 |
Notez que ces montants ne sont pas applicables à Mayotte.
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Pour mémoire, entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, les salaires minima conventionnels bruts étaient fixés de la manière suivante (3) :
|
Emploi repère |
Niveau |
Taux horaire brut |
|
Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
I |
11,55 |
|
Agent d'entretien petits travaux de bricolage |
||
|
Assistant(e) de vie (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (1) |
||
|
Assistant(e) ménager(ère) (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (2) |
II |
11,64 |
|
Assistant(e) ménager(ère) (2) |
||
|
Assistant(e) de vie (2) |
III |
11,72 |
|
Garde d'enfant(s) (3) |
||
|
Assistant(e) de vie (3) |
IV |
11,98 |
NB : les salaires minima de niveau I et II étaient donc inférieurs au SMIC, fixé, depuis le 1er janvier 2024, à 11,65 euros bruts par heure. Dès lors, c'était le SMIC qu'il convenait d'appliquer en lieu et place de ces deux niveaux de salaire, jusqu'au 30 juin 2024.
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Références :
(1) Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, Partie 5
(2) Avenant n°11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels, étendu par l'arrêté du 14 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
(3) Avenant n°9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minima conventionnels, étendu par l'arrêté du 17 août 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
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