Bon à savoir :
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de crèches et de micro-crèches intègrent le champ d'application de la CCN des entreprises des services à la personne, du fait de l'extension d'un avenant à la convention (1). Retrouvez le détail de cet élargissement dans notre dossier spécial !
CCN entreprises de services à la personne (code IDCC 3127) : le point sur les "emplois repères"
Définition des emplois repères
La CCN des entreprises de services à la personne classifie les salariés de la branche par référence à des emplois caractéristiques (appelés “emplois repères”) sur la base de l’appréciation de 5 critères, qui reflètent les exigences graduées de chaque emploi, à savoir (2):
- la connaissance ;
- la technicité ;
- l’autonomie ;
- la résolution de problèmes ;
- le relationnel.
💡 Les emplois repères correspondent en pratique aux situations de travail les plus courantes. Pour autant, ils ne constituent pas une liste exhaustive des emplois de la branche.
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Inclus : 40 questions/réponses et 3 fiches explicatives relatives au travail de nuit, au régime d'équivalence "présence de nuit" et au dispositif d'aménagement du temps de travail (ATT) pour les entreprises de moins de 11 salariés !
Chaque emploi repère fait l’objet d’une fiche détaillée, qui mentionne :
- sa description générale ;
- le niveau de responsabilité hiérarchique du salarié qui l’exerce ;
- l'énumération des activités ou tâches principales dont l'exécution peut être demandée au salarié qui occupe le poste correspondant ;
- les conditions particulières d'exercice ;
- le profil d'accès à l'emploi repère comprenant le niveau de formation.
CCN des entreprises de services à la personne : quelle est la classification des différents emplois repères ?
Les emplois repères sont simultanément classés :
- en 3 grandes filières de rattachement, que sont :
- les services de la vie quotidienne (linge, ménage, entretien et vigilance temporaire du logement et de son environnement, petits travaux de jardinage et de bricolage, repas, courses) ;
- les services à la famille (garde et accompagnement d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, assistance administrative ou informatique) ;
- les services d'aide et d’assistance auprès de personnes fragiles ou dépendantes ;
- en différents niveaux d’exercice, qui correspondent aux activités principales et compétences demandées au salarié.
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Attribution d'un emploi-repère à chaque salarié
En pratique, tout salarié qui effectue les tâches incluses dans la définition d’un emploi-repère se voit attribuer la dénomination de celui-ci.
Bon à savoir : un salarié peut exercer plusieurs tâches qui relèvent de plusieurs emplois-repères différents. Dans ce cas, il doit être fait état des différents intitulés des emplois concernés, sauf si les activités exercées relèvent en majorité d'un seul emploi-repère, considéré comme bien identifiable.
💡 L'emploi-repère attribué à chaque salarié doit figurer sur son contrat de travail et sur son bulletin de paie.
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CCN des entreprises de services à la personne : quelles sont les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés ?
La CCN des entreprises de services à la personne prévoit quelques dispositions spécifiques en ce qui concerne les jours fériés chômés et payés, via la définition de 2 catégories de jours fériés distinctes.
💡Découvrez-en le détail dans notre actualité dédiée : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?
CCN entreprises de services à la personne : quelles sont les grilles de salaire applicables ? Où les trouver ?
À chaque emploi repère correspond un salaire minimum conventionnel (SMC).
En raison de l'extension d'un nouvel avenant, les salaires minima conventionnels bruts évoluent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024 (3), dans les proportions suivantes :
|
Emploi repère |
Niveau |
Taux horaire brut |
|
Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
I |
11,68 |
|
Agent d'entretien petits travaux de bricolage |
||
|
Assistant(e) de vie (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (1) |
||
|
Assistant(e) ménager(ère) (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (2) |
II |
11,77 |
|
Assistant(e) ménager(ère) (2) |
||
|
Assistant(e) de vie (2) |
III |
11,85 |
|
Garde d'enfant(s) (3) |
||
|
Assistant(e) de vie (3) |
IV |
12,11 |
Notez que ces montants ne sont pas applicables à Mayotte.
💡 Attention : pour être applicable, le SMC doit être au moins égal au SMIC. Or le montant de ce dernier a évolué le 1er novembre 2024. Pour connaître son nouveau montant, consultez notre actualité dédiée : SMIC 2024 : revalorisation du montant brut et net
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Pour mémoire, entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, les salaires minima conventionnels bruts étaient fixés de la manière suivante (4) :
|
Emploi repère |
Niveau |
Taux horaire brut |
|
Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
I |
11,55 |
|
Agent d'entretien petits travaux de bricolage |
||
|
Assistant(e) de vie (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (1) |
||
|
Assistant(e) ménager(ère) (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (2) |
II |
11,64 |
|
Assistant(e) ménager(ère) (2) |
||
|
Assistant(e) de vie (2) |
III |
11,72 |
|
Garde d'enfant(s) (3) |
||
|
Assistant(e) de vie (3) |
IV |
11,98 |
NB : les salaires minima de niveau I et II étaient donc inférieurs au SMIC d'alors, fixé, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2024, à 11,65 euros bruts par heure. Dès lors, c'était le SMIC qu'il convenait d'appliquer en lieu et place de ces deux niveaux de salaire, jusqu'au 30 juin 2024.
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Références :
(1) Avenant n°10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective, étendu par l'Arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) ; Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
(2) Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, Partie 5
(3) Avenant n°11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels, étendu par l'arrêté du 14 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
(4) Avenant n°9 du 11 mai 2023 relatif à la révision des minima conventionnels, étendu par l'arrêté du 17 août 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement