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Actualité :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de crèches et de micro-crèches ont intégré le champ d'application de la CCN des entreprises des services à la personne, du fait de l'extension d'un avenant à la convention (1).
Retrouvez le détail de cet élargissement dans notre dossier spécial !
CCN entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : le point sur les "emplois-repères"
Quelle est la définition des emplois-repères de la CCN des entreprises de services à la personne ?
La convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne classifie les salariés de la branche en fonction des caractéristiques de leurs emplois (appelés “emplois-repères”).
Plus précisément, les exigences graduées de chaque emploi sont déterminées sur la base de l’appréciation de 5 critères (2) :
- la connaissance ;
- la technicité ;
- l’autonomie ;
- la résolution de problèmes ;
- le relationnel.
Dans la pratique, les emplois repères correspondent aux situations de travail les plus courantes. Pour autant, ils ne constituent pas une liste exhaustive des emplois de la branche.
Chaque emploi-repère fait l’objet d’une fiche détaillée, qui mentionne :
- sa description générale ;
- le niveau de responsabilité hiérarchique du salarié qui l’exerce ;
- l'énumération des activités ou des tâches principales dont l'exécution peut être demandée au salarié qui occupe le poste correspondant ;
- les conditions particulières d'exercice ;
- le profil d'accès à l'emploi-repère, comprenant le niveau de formation.
Téléchargez notre synthèse de la CCN des entreprises de services à la personne
Découvrez, grâce à notre dossier synthèse, l'ensemble des réponses à vos questions sur la CCN des entreprises de services à la personne.
Inclus dans ce dossier : 40 questions-réponses et 3 fiches explicatives.
Quelle est la classification des différents emplois-repères dans la CCN des entreprises de services à la personne ?
Les emplois-repères sont simultanément classés :
- en 3 grandes filières de rattachement, qui sont :
- les services de la vie quotidienne (linge, ménage, entretien et vigilance temporaire du logement et de son environnement, petits travaux de jardinage et de bricolage, repas, courses) ;
- les services à la famille (garde et accompagnement d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, assistance administrative ou informatique) ;
- les services d'aide et d’assistance auprès de personnes fragiles ou dépendantes ;
- en différents niveaux d’exercice, qui correspondent aux activités principales ainsi qu'aux compétences demandées au salarié.
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Comment fonctionne l'attribution d'un emploi-repère à chaque salarié ?
En pratique, tout salarié qui effectue les tâches incluses dans la définition d’un emploi-repère se voit attribuer la dénomination de celui-ci.
Ainsi, lorsqu'un salarié exerce plusieurs tâches qui relèvent de plusieurs emplois-repères différents, il doit être fait état des différents intitulés des emplois concernés. Toutefois, tel ne sera pas le cas si les activités exercées relèvent en majorité d'un seul emploi-repère, considéré comme bien identifiable.
Notez enfin qu'il est possible de retrouver l'emploi-repère attribué à chaque salarié sur son contrat de travail et sur son bulletin de paie.
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CCN des entreprises de services à la personne : quelles sont les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés ?
La CCN des entreprises de services à la personne prévoit quelques dispositions spécifiques en ce qui concerne les jours fériés chômés et payés, via la définition de 2 catégories de jours fériés distinctes.
💡Découvrez-en le détail dans notre actualité dédiée : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?
CCN entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : quelles sont les grilles de salaire ? Où les trouver ? Comment sont-elles appliquées ?
À chaque emploi-repère correspond un salaire minimum conventionnel (SMC). Il représente le montant minimum que doit verser l'employeur à son salarié en fonction de son emploi-repère.
Ces montants bruts sont fixés chaque année, par la conclusion d'un avenant. Le dernier en date est l'avenant n°11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels (3).
Applicable depuis le 1er juillet 2024 et encore aujourd'hui en 2025, ce dernier l'est dans les proportions suivantes (hormis pour Mayotte) :
|
Emploi-repère |
Niveau |
Taux horaire brut |
|
Agent d'entretien petits travaux de jardinage |
I |
11,68 |
|
Agent d'entretien petits travaux de bricolage |
||
|
Assistant(e) de vie (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (1) |
||
|
Assistant(e) ménager(ère) (1) |
||
|
Garde d'enfant(s) (2) |
II |
11,77 |
|
Assistant(e) ménager(ère) (2) |
||
|
Assistant(e) de vie (2) |
III |
11,85 |
|
Garde d'enfant(s) (3) |
||
|
Assistant(e) de vie (3) |
IV |
12,11 |
Attention toutefois, car pour être applicable, le SMC doit être au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il est important de préciser que le montant de ce dernier a évolué depuis le 1er novembre 2024, de façon anticipée au 1er janvier 2025 : le faisant passer à 11,88 euros brut de l'heure (4).
Par conséquent, depuis cette date, les salaires minima des emplois-repères de niveau I, II et III de la CCN entreprises de services à la personne, sont inférieurs au SMIC. De ce fait, il convient d'appliquer le SMIC en lieu et place de ces 3 niveaux de salaire, et ce, jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
💡 Pour en savoir plus sur le SMIC, consultez notre actualité dédiée : SMIC 2024/2025 : revalorisation du montant brut et net
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Références :
(1) Avenant n°10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention collective, étendu par l'arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) ; Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
(2) Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, Partie 5
(3) Avenant n°11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels, étendu par l'arrêté du 14 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
(4) Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Très réactif, pro et fiable. Merci