Clause de non concurrence, montant de l'indemnité en cas de démission

Question

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FXB Le 09-07-2021 à 17:02

Bonjour,

Depuis presque deux décénie dans mon entreprise, mon contrat de travail est dans les premiers a avoir été actés. Il contient une clause de non concurrence qui définit les périmètres applicables : d'activité pro (même fonction), géographiques (<100 km) et de durée (limité à 2 ans). Enfin, le montant forfaitaire est de 30K.
Le montant de l'indemnisation du respect de cette clause par le collaborateur n'est cependant pas stipulé dans le contrat. Ma convention collective est SYNTEC.

Suite à ma démission pour une autre fonction dans une autre entreprise non concurrente, suis-je en droit d'être indemnisé et pour quel montant ?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-07-2021 à 17:19

Moderateur

Zen Maritime Le 09-07-2021 à 17:19

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne comprends pas, vous dites d'un côté que dans votre contrat figure une clause de non concurrence, dont la contrepartie financière est fixée à un dédommagement forfaire de 30 kEUR, mais vous dites ensuite que le montant du dédommagement "n'est cependant pas stipulé dans le contrat"..?

cordialement
zen maritime

Visiteur

FXB Le 09-07-2021 à 18:04

Bonjour,
Les temres de ma clause de non-oncurrence sont: "Au cas où XXXX enfreindrait la clause de non-concurrence, il serait redevable d'une somme fixée forfaitairement à 30 000?"
Voilà ce que je leur devrais.
Ce que je voulais dire c'est qu'il n'y a pas de stipulé d'indemnité compensatrice à cette clause si je ne l'enfreins pas à la fin de mon contrat de travail.

J'espère que cela vous a éclairé.

Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-07-2021 à 10:20

Oui je comprends mieux votre premier message, alors je pense que la clause de non concurrence n'est pas valide si son libellé, ni ne fixe la contrepartie financière qui vous dédommagerait, ni ne renvoit pour cela au texte de votre convention collective pour le cas où cela y figurerait.

Par ailleurs, lorsqu'une clause de non concurrence n'est pas respectée par l'ex-salarié l'employeur est en droit d'interrompre le versement de la contrepartie financière et s'il estime avoir subi un préjudice en termes concurrentiels il se tourne alors vers la justice pour demander réparation.

A ma connaissance le montant du dommage-intérêt n'est pas prévu par avance d'une façon forfaitaire, je pense qu'il s'agit dans votre cas d'un contrat juridiquement mal rédigé il y a de cela 20 ans

cordialement
zen maritime

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FXB · Answer 2 · Le 09-07-2021 à 18:04

Bonjour,
Les temres de ma clause de non-oncurrence sont: "Au cas où XXXX enfreindrait la clause de non-concurrence, il serait redevable d'une somme fixée forfaitairement à 30 000?"
Voilà ce que je leur devrais.
Ce que je voulais dire c'est qu'il n'y a pas de stipulé d'indemnité compensatrice à cette clause si je ne l'enfreins pas à la fin de mon contrat de travail.

J'espère que cela vous a éclairé.

Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-07-2021 à 10:20

Oui je comprends mieux votre premier message, alors je pense que la clause de non concurrence n'est pas valide si son libellé, ni ne fixe la contrepartie financière qui vous dédommagerait, ni ne renvoit pour cela au texte de votre convention collective pour le cas où cela y figurerait.

Par ailleurs, lorsqu'une clause de non concurrence n'est pas respectée par l'ex-salarié l'employeur est en droit d'interrompre le versement de la contrepartie financière et s'il estime avoir subi un préjudice en termes concurrentiels il se tourne alors vers la justice pour demander réparation.

A ma connaissance le montant du dommage-intérêt n'est pas prévu par avance d'une façon forfaitaire, je pense qu'il s'agit dans votre cas d'un contrat juridiquement mal rédigé il y a de cela 20 ans

cordialement
zen maritime

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