Paiement des heures supplémentaires : contingent annuel, obligations de l'employeur...

En tant qu'employeur, vous pouvez souhaiter recourir aux heures supplémentaires, afin par exemple de respecter certains impératifs liés à votre activité : vous devez respecter le cadre légal pour mettre en place ce dispositif.

Toute heure supplémentaire devra être compensée par une contrepartie financière ou en repos compensateur équivalent (3).

Contingent annuel 

Jusqu'à la limite du contingent

Les heures supplémentaires effectuées par vos salariés doivent nécessairement être effectuées dans la limite d'un contingent annuel, défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En l'absence d'un tel accord, le volume du contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié (4). Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Au-delà du contingent

Sachez qu'il est cependant possible, sous certaines conditions, d'aller au-delà de ce contingent annuel. Attention ! Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

À défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée :

• à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
• et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

À noter : les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent et celles accomplies dans les cas de travaux urgents ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Majoration des heures supplémentaires

À défaut d'accord

À défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent en principe lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures. Pour les suivantes, vous devrez accorder une majoration de 50% (5).

En présence d'un accord ou convention

Notez qu'une convention ou un accord de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement, peuvent prévoir un taux de majoration inférieur. Ce taux ne peut être inférieur à 10% (6).

Enfin, cette majoration de salaire peut valablement être remplacée, en tout ou partie, par le repos compensateur de remplacement (7).

Remplacement par repos

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique (CSE), s'il existe, ne s'y oppose pas (8).

L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.