Usage de CDD pour faux motif

Question

Visiteur

lililacombe Le 20-06-2022 à 18:57

Bonjour à tous,

Voici les faits, j'ai été embauché par une société qui m'a annoncé dès le départ que je ferai un cdd de 3 mois avant de passer en CDI. Motif du CDD : Accroissement temporaire de l'activité.

Au bout des 3 mois, on m'annonce que je dois effectuer un nouveau CDD de 3 mois avant de cette fois-ci réellement passer en CDI. J'accepte et signe l'avenant du contrat qui a pour motif toujours "accroissement temporaire de l'activité".

Durant ces 6 mois j'ai été formé, évalué et j'ai réalisé exactement le même travail que les personnes en CDI.
Aujourd'hui on m'a annoncé que je ne passerai pas en CDI car l'entreprise recherche finalement un profil sénior sur ce poste.

Je voulais donc savoir s'il était possible de saisir le CPH pour usage d'un faux motif de CDD, en effet :
- Le niveau d'activité est le même qu'habituellement ;
- Les tâches étaient permanentes et identiques à celles réalisées par les personnes en CDI ;
- Toutes les personnes en CDI sont passées par un ou deux CDD avant le CDI, donc usage du CDD comme période d'essai ;
- Une autre personne est arrivée le même jour que moi à également fait les 2 CDD et a été passé en CDI.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 20-06-2022 à 19:27

Bonjour,

C'est envisageable, mais avez-vous des preuves assez solides, et recevables, notamment pour démontrer que l'activité était habituelle, et surtout que vos collègues ont effectué systématiquement des CDD avant d'entrer en CDI ?

Sur ce dernier point, il est possible d'avoir affaire à une entreprise qui a régulièrement une hausse de son activité et dont l'employeur essaye au maximum de pérenniser les postes une fois qu'il a constaté que la hausse d'activité n'était pas ponctuelle.

Il n'y a pas de mal à ce que vous ayez accompli les mêmes tâches que les personnes en CDI : une entreprise de fabrication de saucisses qui fait face à un sucroit de commandes ne va pas recruter un employé en CDD pour l'affecter au ramassage des fraises.

lililacombe · Answer 2 · Le 20-06-2022 à 20:03

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Pour l'activité ça ne va pas être aisé de le démonter, mais pour mes collègues, je n'y vois pas trop de difficultés.

Je pensais que dans le as d'une requalification d'un CDD en CDI, c'étai à l'entreprise de justifié du motif du CDD et non au salarié.

milou27 · Answer 3 · Le 20-06-2022 à 19:37

Moderateur

milou27 Le 20-06-2022 à 19:37

+ 1000 messages

Bonjour

J'en pense que vous avez sans doute raison car beaucoup de CDD comporte des motifs " bidons" , à commencer par un accroissement temporaire d'activité qui ne se justifie pas si le volume de l'activité est appelée à progresser durablement , ce qui nécessite la création d'un poste de travail permanent en CDI *

Le CDD pour accroissement temporaire d'activité sert en fait de période d'essai en vue de pourvoir le poste de travail en CDI

Quant à contester le bien fondé du motif d'embauche devant les prud'hommes , c'est une autre paire de manches !

Cela reviendrait à demander la requalification du CDD en CDI avec les mêmes indemnités que pour un licenciement abusif en CDI (qui a été rompu lors de l'arrivée à terme du CDD) , c'est à dire des indemnités très faibles : jusqu'à 1 mois de salaire pour licenciement abusif + paiement du préavis de licenciement + indemnité de requalification : 1 mois de salaire ou plus .

Quand on connait la lourdeur des procédures prud'homales pour en arriver à un résultat aussi maigre, il faut y réfléchir à 2 fois avant de se lancer et ce d'autant plus qu'il faudra vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical (procédure difficile à mener seul si l'on est un profane)

VOIR : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572

Visiteur

lililacombe Le 20-06-2022 à 20:00

Merci beaucoup pour votre réponse aussi complète.
Effectivement j'aimerai demander une requalification du CDD en CDI, je ne suis même pas intéréssé par les indemnités.

Je pensais que cette procédure était plus simple que les autres (licenciement abusif par exemple) et qu'il était donc aisé de la mener seul.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 20-06-2022 à 20:15

NOn - ce n'est pas plus simple puisque toute demande de requalification d'un CDD qui est arrivé à son terme ne peut pas déboucher sur la réactivation du contrat en CDI puisque les employeurs s'opposent généralement à toute réintégration dans l'entreprise

Il ne peut être alloué que des indemnités pour rupture abusive de CDI (lequel a pris effet à partir du 1er jour en CDD)

Ceci explique cela - les employeurs ne risquent pas grand chose (financièrement parlant) en contournant le code du travail

Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Contrats successifs : début de la prescription de l?action en requalification de CDD en CDI (juritravail.com)

Signaler ce contenu

Visiteur

lililacombe Le 20-06-2022 à 20:31

Je vois.
Et qu'est-ce-qe je risque si ma demande est déboutée ?
Devrai-je rembourser les frais engagés par mon employeur ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 21-06-2022 à 10:08

Si vous êtes débouté, vous seriez sans doute condamné à payer l'article 700 à l'employeur (entre 1000 et 1500 euros) et vous devrez supporter les honoraires de votre avocat

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

lililacombe · Answer 4 · Le 20-06-2022 à 20:00

Merci beaucoup pour votre réponse aussi complète.
Effectivement j'aimerai demander une requalification du CDD en CDI, je ne suis même pas intéréssé par les indemnités.

Je pensais que cette procédure était plus simple que les autres (licenciement abusif par exemple) et qu'il était donc aisé de la mener seul.

milou27 · Answer 5 · Le 20-06-2022 à 20:15

NOn - ce n'est pas plus simple puisque toute demande de requalification d'un CDD qui est arrivé à son terme ne peut pas déboucher sur la réactivation du contrat en CDI puisque les employeurs s'opposent généralement à toute réintégration dans l'entreprise

Il ne peut être alloué que des indemnités pour rupture abusive de CDI (lequel a pris effet à partir du 1er jour en CDD)

Ceci explique cela - les employeurs ne risquent pas grand chose (financièrement parlant) en contournant le code du travail

Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Contrats successifs : début de la prescription de l?action en requalification de CDD en CDI (juritravail.com)

lililacombe · Answer 6 · Le 20-06-2022 à 20:31

lililacombe Le 20-06-2022 à 20:31

Je vois.
Et qu'est-ce-qe je risque si ma demande est déboutée ?
Devrai-je rembourser les frais engagés par mon employeur ?

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 7 · Le 21-06-2022 à 10:08

Si vous êtes débouté, vous seriez sans doute condamné à payer l'article 700 à l'employeur (entre 1000 et 1500 euros) et vous devrez supporter les honoraires de votre avocat

Usage de CDD pour faux motif

Forum Embauche, Contrat de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique