Travail légal?

Question

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Alylu Le 16-12-2022 à 07:33

Bonjour, Je suis roumaine, j'habite en Espagne et je suis salariée d'une entreprise espagnole. Le patron de l'entreprise espagnole où je travaille a une autre entreprise en France. Moi je travaille en parallèle pour les deux entreprises depuis douze ans (depuis l'Espagne, je n'ai jamais vécu en France), comme back-up office, mais je n'ai aucun contrat d'emploi avec l'entreprise française. D'autre part, on ne m'a jamais rémunéré pour mes prestations pour l'entreprise francaise. Je voudrais savoir quels sont mes Droits dans ce cas. Merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-12-2022 à 08:43

Moderateur

Zen Maritime Le 16-12-2022 à 08:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Compte tenu de votre situation cela relève à mon avis du droit espagnol. D'autre part, lorsque votre employeur vous donne consigne de faire telle ou telle tâche, cela peut être un travail en interne pour la société en Espagne, un travail pour une entreprise cliente en Espagne, un travail pour une filiale en France, que vous importe à partir du moment où cela fait partie de vos attributions dans votre domaine de compétence, conformément à votre qualification ? Enfin, si vous êtes salariée vous n'êtes pas rémunérée à la prestation.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Alylu Le 16-12-2022 à 12:07

Merci de votre réponse. Vous avez raison, je suis salariée en Espagne. La société française est indépendante de la société espagnole, il ne s?agit pas d?une filiale, même si les deux sociétés ont le même objet d?activité et le même gérant et patron. Je fais la même activité commerciale pour les deux sociétés depuis 2 ordinateurs différents. Les clients français me connaissent comme le contact commercial de la société depuis 13 ans? Les avocats espagnols me disent que cette situation ne peut pas être imputable en Espagne car j?ai un contrat de travail en Espagne. Mais cela est legal en France? Cette situation de travail est légale de point de vue des autorités françaises? Merci d?avance de votre retour.

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-12-2022 à 13:19

Faisons une simulation, vous êtes employée par "E" (société établie en Espagne) et supposons que "E" aurait un contrat commercial avec "F" (société établie en France), contrat selon les termes duquel "E" s'engage à faire pour "F" une opération commerciale de téléprospection sur la France.

Vous appelez alors depuis "E" un prospect en France en vous présentant "Bonjour, je représente "F" et je vous contacte pour vous proposer... etc"

Est-ce qu'au regard du droit du travail en France la société "F" devrait vous déclarer comme salariée de "F", et ne le faisant pas serait coupable de travail dissimulé ? Personnellement je réponds non.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Alylu Le 16-12-2022 à 17:51

Ok, si c?était le cas que vous détaillez, oui. Mais entre les sociétés E et F il n?y a aucun type de contrat commercial. On m?a interdit de parler de la société espagnole aux clients français ou leur dire que je travaille depuis l?Espagne. Tous les devis, les emails que je fais sont signés avec les coordonnées de la société F. Je signe les devis/ commandes emails : Prénom Nom - service commercial - Société F- logo adresse etc - France. La société F est déclarée comme ayant un seul employé, le gérant?moi je n?existe pas officiellement comme employée de la société F mais je travaille de manière quotidienne pour cette société depuis 13 ans. Comment justifierait le gérant devant les autorités le travail continu d?une personne ( il ne s?agit pas d?activités ponctuelles, mais quotidiennes? des e-mails, des devis, des commandes, des suivis de devis)?tout cela signé par une personne qui ne figure comme employé de la société? Merci et veuillez excuser mon insistance sur ce sujet mais je voudrais être sûre que vous avez une image globale exacte de ma situation. Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-12-2022 à 08:53

J'insiste aussi de mon côté sur ce que vous ignorez peut-être des liens entre F et E, vous dites qu'il n'existe pas de contrat entre elles mais est-ce qu'il n'est pas concevable que la société établie en France paye d'une façon ou d'une autre une prestation fournie par la société établie en Espagne ? F prend peut-être des frais de gestion à E..?

Quoiqu'il en soit, la seule façon de savoir comment le gérant de F justifierait la situation auprès des administrations françaises est de procéder au signalement de cette situation à l'URSSAF, qui a pour rôle en France d'enregistrer les déclarations d'embauche, de recouvrer les prélèvements sociaux que doivent verser les employeurs, et d'enquêter et sanctionner en cas de travail dissimulé.

Mais qu'en attendriez-vous au juste..?

Quant à l'utilisation de votre nom, prénom en tant que responsable d'un service commercial fictif de F, ce sont des données qui vous sont personnelles et c'est à vous de notifier à votre employeur que vous ne consentez pas (ne consentez plus) à ce que votre identité soit utilisée d'une façon qui vous apparaît comme fallacieuse, à seule fin de créer l'illusion auprès de clients que la société F n'est pas une coquille vide.

cordialement
zen maritime

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Alylu · Answer 2 · Le 16-12-2022 à 12:07

Merci de votre réponse. Vous avez raison, je suis salariée en Espagne. La société française est indépendante de la société espagnole, il ne s?agit pas d?une filiale, même si les deux sociétés ont le même objet d?activité et le même gérant et patron. Je fais la même activité commerciale pour les deux sociétés depuis 2 ordinateurs différents. Les clients français me connaissent comme le contact commercial de la société depuis 13 ans? Les avocats espagnols me disent que cette situation ne peut pas être imputable en Espagne car j?ai un contrat de travail en Espagne. Mais cela est legal en France? Cette situation de travail est légale de point de vue des autorités françaises? Merci d?avance de votre retour.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-12-2022 à 13:19

Faisons une simulation, vous êtes employée par "E" (société établie en Espagne) et supposons que "E" aurait un contrat commercial avec "F" (société établie en France), contrat selon les termes duquel "E" s'engage à faire pour "F" une opération commerciale de téléprospection sur la France.

Vous appelez alors depuis "E" un prospect en France en vous présentant "Bonjour, je représente "F" et je vous contacte pour vous proposer... etc"

Est-ce qu'au regard du droit du travail en France la société "F" devrait vous déclarer comme salariée de "F", et ne le faisant pas serait coupable de travail dissimulé ? Personnellement je réponds non.

cordialement
zen maritime

Alylu · Answer 4 · Le 16-12-2022 à 17:51

Ok, si c?était le cas que vous détaillez, oui. Mais entre les sociétés E et F il n?y a aucun type de contrat commercial. On m?a interdit de parler de la société espagnole aux clients français ou leur dire que je travaille depuis l?Espagne. Tous les devis, les emails que je fais sont signés avec les coordonnées de la société F. Je signe les devis/ commandes emails : Prénom Nom - service commercial - Société F- logo adresse etc - France. La société F est déclarée comme ayant un seul employé, le gérant?moi je n?existe pas officiellement comme employée de la société F mais je travaille de manière quotidienne pour cette société depuis 13 ans. Comment justifierait le gérant devant les autorités le travail continu d?une personne ( il ne s?agit pas d?activités ponctuelles, mais quotidiennes? des e-mails, des devis, des commandes, des suivis de devis)?tout cela signé par une personne qui ne figure comme employé de la société? Merci et veuillez excuser mon insistance sur ce sujet mais je voudrais être sûre que vous avez une image globale exacte de ma situation. Cordialement,

Zen Maritime · Answer 5 · Le 18-12-2022 à 08:53

J'insiste aussi de mon côté sur ce que vous ignorez peut-être des liens entre F et E, vous dites qu'il n'existe pas de contrat entre elles mais est-ce qu'il n'est pas concevable que la société établie en France paye d'une façon ou d'une autre une prestation fournie par la société établie en Espagne ? F prend peut-être des frais de gestion à E..?

Quoiqu'il en soit, la seule façon de savoir comment le gérant de F justifierait la situation auprès des administrations françaises est de procéder au signalement de cette situation à l'URSSAF, qui a pour rôle en France d'enregistrer les déclarations d'embauche, de recouvrer les prélèvements sociaux que doivent verser les employeurs, et d'enquêter et sanctionner en cas de travail dissimulé.

Mais qu'en attendriez-vous au juste..?

Quant à l'utilisation de votre nom, prénom en tant que responsable d'un service commercial fictif de F, ce sont des données qui vous sont personnelles et c'est à vous de notifier à votre employeur que vous ne consentez pas (ne consentez plus) à ce que votre identité soit utilisée d'une façon qui vous apparaît comme fallacieuse, à seule fin de créer l'illusion auprès de clients que la société F n'est pas une coquille vide.

cordialement
zen maritime

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